, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la convention collective susvisée ; 2 / que le statut cadre renvoie dans les articles 7 et suivants de la convention collective nationale

médical relevant de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux, n'était pas tenue de répondre à un moyen que sa décision rendait inopérant ; D'où il suit que le moyen n'est

civil, de l'avenant du 21 novembre 1974 à son contrat de travail, de l'article L. 132-8 du Code du travail et des articles 8 et 20, alinéas 1er et 2e, de la Convention collective nationale des médecins

collective, sauf exception expressément prévue par celle-ci ; que si la prime d'intéressement prévue par l'article 65 de la convention collective au profit des cadres du 2e groupe, qui est versée annuellement

alors qu'aux termes de l'article 54 de la convention collective de la Métallurgie de l'Orne, cette indemnité est allouée pour absence prolongée dues à la maladie et que la rupture du contrat de travail

La relation de travail est régie par la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. 2.

collective alors que cette même convention collective est appliquée strictement à M.

n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné le classement de Mme X... conformément à la convention collective

à laquelle se rattachaient les tâches ainsi accomplies, a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des sociétés d'autoroutes ; Mais attendu que

de sa période d'essai, celle de cadre chef d'agence 2e catégorie échelon 450, alors, selon le moyen, premièrement, que la société faisait valoir que le chef de publicité d'agence de 2e catégorie était

cette convention collective ; qu'en décidant que cette convention collective n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 135-1, 3e alinéa, du Code du travail ; alors, en

X..., demeurant ... des Enfants, 88290 Saulxures-sur-Moselotte, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1994 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Manufacture confection

X... notamment après son affectation comme chef de poste au CNUSC de Montpellier en avril 1987, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de la convention collective nationale

X... une certaine somme à titre d'indemnité de rupture calculée selon l'article II de l'accord du 18 juin 1976 annexé à la convention collective du personnel navigant, alors, selon le moyen, que cet article

par la fonction réellement exercée par le salarié d'après des critères institués par la convention collective ; qu'aux termes de l'annexe 4 de la convention collective nationale du personnel permanent

a énoncé que l'employeur ne pouvait opposer à la salariée des griefs qui concernent un travail rémunéré conventionnellement à un coefficient supérieur ; que l'intéressée a été embauchée en qualité

collective du rugby professionnel que lorsqu'un club est relégué ou rétrogradé dans les compétitions fédérales, les dispositions de la convention collective du rugby professionnel relatives à la procédure

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 2.