"à effet du 1er février 2007", de le maintenir en détention provisoire, et donc de prolonger sa détention ; que la cour a jugé qu'une mesure de contrôle judiciaire était insuffisante ; que conformément

est territorialement compétent, dès lors que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, l'a désigné par un arrêt du 1er juillet 2013, après infirmation de l'ordonnance

X... sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ; "alors que les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort

A... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le juge saisi sur requête ne peut ordonner que des mesures d'instruction légalement admissibles ; qu'à cet égard, la dérogation au principe

[X] recèle des faillites retentissantes et des ennuis judiciaires antérieurs à la procédure actuelle" ; qu'à la suite de leur condamnation, par jugement du 1er décembre 2011, les prévenus et la société

ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 112-2 du Code pénal, de l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1er de la

La procureure générale près la cour d'appel de Paris fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement des premiers juges et d'accorder l'exequatur à l'ordonnance du 1er août 2013 de la cour supérieure de justice

du 1er janvier 2018 à la date de son arrêt et pour la période postérieure à son arrêt, la somme globale de 298 659, 13 euros au titre de la créance de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités

Y... et Louis A... contre l'arrêt, en date du 11 janvier 2007 ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Mohamed X..., pris de la violation des articles 80, 80-1, 151, 171 du code de procédure

qu'en statuant ainsi, les juges ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil

Y... a donc été interpellé en exécution du mandat d'arrêt et incarcéré ; qu'après avoir refusé longtemps de s'expliquer parce qu'il considérait qu'il avait été définitivement jugé, M.

confirmatif attaqué a rejeté la demande relative à l'hypothèque judiciaire et constaté le caractère définitif de l'hypothèque judiciaire prise par ordonnance du 1er octobre 2009 du juge des libertés et

du fond ont violé les dispositions des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que, lors d'un contrôle effectué le 8 juillet 1993 dans le restaurant

janvier 2000 au 1er janvier 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt dire que les demandes ne sont pas prescrites, alors, selon le moyen : 1°/ que s'agissant de sommes

La société Joul fait grief à l'arrêt d'annuler l'article 1er de la décision du Cordis n° 08-38-17 du 13 juillet 2018 et, statuant à nouveau, de rejeter son moyen tendant à faire juger que la société Enedis

" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Biotonic, entreprise de vente par correspondance, a organisé, entre le 1er janvier et le 30 avril 1997, un jeu publicitaire dit "des 40 000

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] et M.

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Hubert X... coupable d'avoir, à trente reprises, incité en tant que donneur d'ordre au dépassement du poids total roulant autorisé et condamné