du jugement du 1er juillet 2011 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, annexé, qui n'est

ministériels pris postérieurement au 11 juillet 1991 ; que, par arrêt du 20 novembre 2000, le Conseil d'Etat a déclaré entachés d'illégalité les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février

p. 7) ; "1 ) alors que, d'une part, le principe du contradictoire s'impose aux parties comme au juge ; que la chambre d'accusation n'a pu relever d'office un moyen pris de la prétendue prescription

, ignoré par le premier juge" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Raymond X..., dirigeant de la société "Les autocars X...", a été cité devant la juridiction correctionnelle pour avoir "à

de l'article 28 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986, du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986 et plus spécialement de son article 33, de l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité de

, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Serge X... tendant à la confusion de la peine de trois ans d'emprisonnement prononcée le 1er juin 1999 par le tribunal correctionnel de Marseille, et de la peine

p. 3 alinéa 3), la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à ces motifs et a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ; "3°) alors que le respect de la

du 1er protocole additionnel à ladite Convention ; " en ce que, " vu l'arrêt du 27 novembre 1997 et l'ordonnance de M. le conseiller doyen faisant fonctions de président de la chambre criminelle de

pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 1er avril 2004, devenu définitif sur l'action publique, le tribunal correctionnel

de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1er, 51, alinéa 2, L 11-1, alinéa 1, a, R 10-4 et R. 225, R.

de l'exécution provisoire du jugement (...) du 29 juillet 1992, ce dernier n'a acquis la force de chose jugée au sens de l'article 500 du nouveau Code de procédure civile que par l'arrêt du 1er février

n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, suite à une plainte avec constitution de partie civile du

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 203, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motivation ; en ce que l'arrêt attaqué

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt

Le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi additionnel qui font grief à l'arrêt d'autoriser une telle assignation ne caractérisent pas une atteinte au droit à l'accès au juge

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2005, qui a annulé le jugement du tribunal correctionnel de TOULOUSE, en date du 8 novembre 2004

que Jean-Claude X... était expressément autorisé par le jugement du tribunal de commerce d'Auch en date du 6 juin 1997 ayant arrêté le plan de continuation de l'entreprise à vendre l'immeuble en cause