Y..., à lui payer les sommes consignées, alors selon le moyen : 1 / que la clause fixant le prix de cession d'actions en fonction d'une évaluation de l'actif net de l'entreprise réalisée par une personne

Diambiré X... de l'accession à l'indépendance de ce pays au regard des dispositions de la loi du 28 juillet 1960 et du chapitre VII du titre 1er bis du livre 1er du Code civil dans sa rédaction issue de

unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 197-1, 212, 427, 464, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 9 de la loi du 1er juillet 1901, 1134 du Code civil, défaut de motifs

1er bis du livre 1er du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité française et 2 du Code civil ;

2243 du code civil, ensemble les articles 397 et 398 du code de procédure civile et l'article 1648 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité des moyens 6.

articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, toutes sommes indûment perçues sont sujettes à répétition, les actions en répétition se prescrivant par trois ans ; qu'en se déterminant, pour dire inapplicable

Z..., qui l'a accepté, la totalité des actions composant le capital de la société, dont partie devait être transférée entre le 1er et le 31 juillet 1988, ce qui a été réalisé, et le solde, soit 750 actions

", qu'il s'ensuivait que la condition suspensive ne concernait que la première cession (368 actions) et la dernière (334 actions) et non pas la cession des 300 actions devant intervenir le 1er novembre

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal 7.

X... sur le fondement de sa garantie contractuelle, alors, selon le moyen, que doit être intentée dans un bref délai, sauf stipulation contraire, l'action de l'acheteur en exécution de l'obligation de

PRETENTION ET MOYEN DES PARTIES Aux termes de ses conclusions, la CARSAT sollicite du tribunal qu’il : Déboute madame [L] [H] de l’ensemble de ses demandes et prétentions, Valide la contrainte du 1er

de moyens Kines St Laurent, nouvelle dénomination de la société civile de moyens Kines & Balneo, ne réclame plus en cause d'appel la condamnation de la société par actions simplifiée Trecobat, in solidum

. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2232, alinéa 1er, du code civil : 14.

Eric, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2000, qui les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé Francis Y... des chefs

Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

, a violé les articles 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 115, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que le légitime propriétaire peut seul agir en revendication

Examen des moyens Sur le second moyen 3.

Examen des moyens Sur le troisième moyen 5.