pour chaque demandeur, pris de la violation des articles 196, 197-2° et 198 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

moyen de cassation proposé pour Louis Y..., pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 427, 485, 509, 512, 515, 591 et 593

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 197 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 626-2 du nouveau Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, 192 et 216 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine

, "1°) que les dispositions de l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985 qui font état de l'action en résiliation du bail, terme général qui s'entend de toute action tendant à la rupture du contrat de

1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, 47, 53 et 180 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X... au

à échéance du 25 décembre 1981.

moyen de cassation pris de la violation des articles 197-1 4 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

loi du 25 janvier 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré jean-Pierre X... coupable de banqueroute par l'emploi

, qui manque en fait dans sa première branche, ne peut être accueilli , Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, des articles 441-1 du Code pénal

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 octobre 1996)

du 25 janvier 1985 pour soutenir que le licenciement est régulier et licite tandis que M.

n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, d'une part, que

moyen de cassation, pris de la violation des articles 196, 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 424 à 429, 431, 463, 478 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1er, 5, 6, 9 de la loi n° 91-593

raison de ce refus ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 31 janvier 2000) d'avoir décidé que la salariée pouvait se prévaloir du statut de VRP, alors

" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble violation des articles 121-3, 121-4 et 131-26 du Code pénal

en 1983 et 1984 et que, par suite, [X] [V] exécutait son devoir d'entretien sur cette période en procurant gratuitement un logement à son fils ; qu'il n'y a donc d'intention libérale de 1983 à 1984 ;