Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents chargés de la constatation des infractions ainsi que de la recherche de leurs auteurs sont :

Article D544-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 18

Code pénitentiaire

Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre et les conditions prévus par l' article D. 51 du code de procédure pénale .

Article L1343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 14

Code de la santé publique

Les personnes ayant accès aux informations prévues aux articles L. 1340-5 et L. 1341-1 sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article L161-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Code forestier (nouveau)

peut s'y opposer : a) Faire citer le contrevenant devant le tribunal compétent dans les formes prévues au présent chapitre et aux articles 550 et suivants du code de procédure pénale ; b) Adresser au juge compétent des réquisitions à fin d'ordonnance

Article R544-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 61-8 du code de procédure pénale , le directeur interrégional des services pénitentiaires, ou son représentant, est membre de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, qui peut être sollicitée

Article L713-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de l'environnement

Sans préjudice des règles de compétence définies par l'article 382 du code de procédure pénale et des dispositions de l'article R. 541-1 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour juger les infractions aux

Article D211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38

Code pénitentiaire

Lorsqu'un placement en détention provisoire est ordonné, le titre de détention et la notice individuelle mentionnés aux articles D. 32-1-1 et D. 55-1 du code de procédure pénale sont transmis par l'autorité chargée de la procédure au chef de l'établissement

Article L413-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 03

Code de la justice pénale des mineurs

L'officier ou l'agent de police judiciaire qui envisage de procéder ou de faire procéder, en application du deuxième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale, à une opération de prise d'empreintes digitales ou palmaires ou de photographies

Article 9

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 362, Art. 403 II. - Le 2° du I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la promulgation de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.

Article R*286 BA-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 46

Livre des procédures fiscales

La requête d'une partie à la procédure tendant à la communication des nom et prénom d'un agent bénéficiaire d'une autorisation à ne pas être identifié, prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 286 BA est adressée, par lettre recommandée avec demande

Article R922-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les frais d'interprète sont liquidés dans les conditions prévues à l'article R. 122 du code de procédure pénale.

Article D511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 20

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article D. 571 du code de procédure pénale , préalablement à la mise en liberté d'une personne condamnée à l'interdiction de séjour, le lieu où la personne intéressée fixe sa résidence est enregistré par le greffe de

Article R142-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ainsi qu'à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, afin de garantir l'intérêt public général attaché à la gestion des procédures de délivrance des visas et la sécurité

Article R124-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 74

Code de la justice pénale des mineurs

Les ordonnances prévues aux articles R. 249-21 à R. 249-35 du code de procédure pénale sont prises, selon les cas, par le juge des libertés et de la détention spécialement chargé des affaires concernant les mineurs ou par le juge des enfants saisis en

Article 1

—

pénal et pour toute personne effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale conformément aux articles 41-2 (6°), 41-3 ou 44-1 du code de procédure pénale, est déterminé par application au salaire

Article 3

—

éducative ; -la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal

Article L2214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43

Code des transports

Sans préjudice de la compétence des officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, les agents de l'Etat, agréés et commissionnés par le ministre chargé des transports, ont compétence pour

Article 6

—

A titre exceptionnel, un visa peut être délivré aux points de passage contrôlés au demandeur qui établit par des pièces justificatives, d'une part, la réalité du motif d'entrée imprévisible et impérieux ne l'ayant pas mis en mesure de demander un visa

Article 44

—

- Code de procédure pénale Art. préliminaire II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

Page 19 · 116 243 résultats

← Précédent Suivant →