meurtre ci- dessus spécifié, ils avaient formé le dessein de le commettre ; "aux motifs que, "si Noëlle Z... a toujours reconnu avoir été mise au courant des intentions de Cédric Y... et de Valérie X... vis-à-vis

incontournable dûment établi par les pièces du dossier analysées dans les écritures, fait générateur d'une faute, dès lors que ce manquement est de nature à avoir des répercussions sur la santé, voire sur la vie

Les Grands Chais de France (la société Les Grands Chais) a pris livraison auprès de l'Union des caves coopératives agricoles de la Cézarenque (l'Union des caves coopératives) d'une certaine quantité de vin

agricole ; que la simple qualité de conjoint d'un agriculteur ne confère pas la qualité d'agriculteur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que l'activité de gérant d'une société de négoce en vins

déclaration de stock ou de récolte, fausse déclaration de récolte, et défaut de dépôt de déclaration d'encèpagement à payer diverses amendes, des pénalités proportionnelles, et la contre-valeur des vins

Y... relatifs aux affaires "tableaux-calendriers" et "sucres Erstein", à la qualité des vins, à l'étude marketing et à l'opération de mise en bouteille confiée à la société Caves de Yuts visaient à traduire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2000), que la société Vins

dispositions de l'article 5 du protocole n° 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales énonçant des droits fondamentaux tels que l'égalité entre les parents vis-à-vis

l'une des catégories d'étrangers pouvant bénéficier des dispositions des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ; que, par ailleurs, Aboubacar X... ne produit aucun élément tendant à établir que sa vie

autorisation, mettre en oeuvre une opération de captation des données informatiques stockées sur l'outil informatique objet de la mesure d'interception ; qu'une telle mesure porte atteinte au droit à la vie

établi qu'une dispute s'était déroulée entre Stéphanie X... et Bouazza Y... dans la soirée du 22 avril 2000, rien ne permet d'établir que Stéphanie X..., ou ses enfants, se trouvaient menacés dans leur vie

été signés par Elie Y... le 28 mars 1989 ; que Patrick X... a déclaré qu'il avait contacté les artisans après le 28 mars 1989 et qu'il avait obtenu leurs signatures, moyennant le versement d'un "pot de vin

était occupée par les vendeurs et de la volonté persistante de ceux-ci de gratifier leur fille qui prenait soin d'eux au quotidien ; que, ainsi le caractère abusif du comportement de Mme Françoise X... vis-à-vis

section, en date du 4 mars 2021, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs, notamment, de financement d'entreprise terroriste, complicité de crimes contre l'humanité et mise en danger de la vie

alors, selon le moyen : 1°/ que les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'Outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII

alors, selon le moyen : 1°/ que les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII

au siège social ..., à Cognac (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la Société coopérative viticole du cognac "SO CO VI

numéro 1. 462. 858; qu'elle a, après avoir fait effectuer une saisie-contrefaçon, assigné la société Lesieutre et la société Distillerie Thivolet Universal qui commercialisent des boissons à base de vin