à exécuter une condition de son engagement ; qu'en l'espèce, L'ACFF soutenait que la SCI Goussimo 2, en sa qualité de professionnel de l'immobilier et de signataire du contrat de vente en l'état futur

commandement valant saisie immobilière pour le paiement d'un arriéré de charges de copropriété ; que par un jugement d'orientation du 18 mai 2017, un juge de l'exécution a fixé la créance et ordonné la vente

déclaré la demanderesse coupable d'escroquerie ; "aux motifs que la demanderesse a fait paraître au début du mois de février 1992, dans un journal d'annones gratuites, une annonce ainsi libellée : "vends

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception reçue en date du 5 juillet 2025, Monsieur [B] [H] a mis en demeure Monsieur [V] [Z] d’annuler la vente et de lui restituer le prix de vente du véhicule

situation de dépendance économique de la société distributrice aménagée par l'ensemble des dispositions du contrat d'adhésion souscrit, à la faveur desquelles la société pétrolière pratiquait des prix de vente

Cosmas qui vend depuis 1974 des vêtements féminins portant principalement la même marque et qui lui étaient distribués par la société Intexal ; que par arrêt du 1er juillet 1988, la cour d'appel a interdit

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Toulouse, 17 décembre 1990) d'avoir déclaré inopposable au Trésor public comme faite en fraude de ses droits la vente

, le loyer serait suspendu et une clause subrogeant irrévocablement le preneur au bailleur dans ses droits et obligations relativement à la mise en jeu, contre le vendeur, de toutes les garanties de vente

TERRAIN ; QUE LES DROITS SUR CES APPARTEMENTS ONT FAIT L'OBJET D'UNE PROMESSE DE VENTE CONSENTIE LE 14 NOVEMBRE 1960 PAR LE SIEUR X. ; QUE CERTAINS DES APPARTEMENTS ET DROITS COMPRIS DANS LA DATION EN

déposée au greffe le 28 avril 2026 concernant : EURL L'ATELIER [Etablissement 1] [Adresse 1] Etablissement principal : [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] 953 524 121 (2023B00512) Activité : Vente

procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 05 mai 2026 concernant : DESIGNANCES [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 953 110 491 (2023B00462) Activité : Achat et la vente

fûts pleins, d'autre part, un délai d'attente de trois jours entre la restitution des fûts vides et l'enlèvement des fûts pleins ; qu'estimant que ces agissements étaient constitutifs d'un refus de vente

, alors qu'il consultait un tableau dans le bureau du directeur avec un groupe d'enfants, ce dernier avait profité de ce qu'il se trouvait derrière tous les autres pour venir lui caresser les fesses sur

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 janvier 2022, n° RG 20/01228), par un contrat de réservation du 10 décembre 2002, suivi d'un acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement dressé le 31 octobre

des bénéfices réduits (3 000 francs pour chacune) ; qu'il est de nationalité algérienne et a vécu en Algérie dans sa famille jusqu'à l'âge de 23 ans, c'est-à-dire jusqu'en 1987, date à laquelle il est venu

les articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ; 3°/ la restitution en valeur ne peut être ordonnée aux dépens des organes de la procédure collective qu'autant qu'ils ont perçu le prix de vente

de Mme [F] [G], juge la vente nulle, condamne M.

d'électricité et de gaz en vigueur au 1er janvier 2013 ; qu'en cours d'instance, la société a émis de nouvelles conditions générales de vente en vigueur au 15 mai 2014 ; Sur le premier moyen, pris en