la nature d'or monétaire ou industriel pour les achats et ventes de lingots, d'autre part ils renvoyaient à des factures elles- mêmes inapplicables puisque comportant la mention d'or industriel vendu TVA

O... et ses complices, celles de premier et troisième niveau, d'apparence régulière, notamment, sur le plan formel de leurs déclarations fiscales, particulièrement de TVA, étant en relations commerciales

constitué par le non-dépôt des déclarations de TVA et de résultats sur deux années consécutives ; qu'au sens de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, l'absence de déclaration de TVA constitue

n'était pas exigible ; "1 ) alors qu'en matière d'affacturage, l'exigibilité de la TVA est située à la date à laquelle le débiteur paye effectivement sa dette, et non au moment où le factor crédite

Serge X... ainsi que la moitié de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le loyer, alors, selon le moyen, "que, suivant l'article 815-17, alinéa 2, du Code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire

l'étranger, ne pouvait ignorer les obligations qui lui incombaient mais aussi des rappels déjà adressés pour les exercices clos les 31 mars 1990 et 1991, ainsi que de l'importance de la fraude et qu'enfin, la TVA

Concorde, qui rémunéraient leur personnel en contact avec la clientèle par un pourcentage au titre du service ajouté au prix facturé au client, ont décidé, en raison de la modification du taux de la TVA

du code civil ; 2°/ qu'en retenant de même que la bailleresse ne pouvait « se borner à alléguer que la [locataire] n'a[vait] pas eu de préjudice en affirmant qu[e cette dernière] a[vait] déduit la TVA

, que, la gravité des inobservations s'apprécie au regard des manquements et de la nature de l'impôt ; que les dispositions du code général des impôts fixent de manière impérative l'exigibilité de la TVA

TVA chez le vendeur et du régime spécifique de la TVA sur la marge tel que prévu par l'article 297 A, I, 1° du code général des impôts pouvant être une source de confusion pour un néophyte, dépourvu des

fait que cette activité était exercée sans obligation et sans sanction, et donc en toute indépendance, dans un cadre exclusif de tout contrat de travail et avec perception de commissions soumises à la TVA

janvier 1987 a cassé cet arrêt faute par la cour d'appel d'avoir répondu aux conclusions de l'éleveur qui soutenait que son préjudice comportait en outre l'incidence d'une taxe sur la valeur ajoutée (TVA

°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 1134 du code civil et 283 du code général des impôts, qu'en l'absence de preuve d'un accord des parties à un contrat quant à la charge définitive de la TVA

étant chargée de la partie comptable et administrative ; que cet argument ne saurait être retenu : - Yvon Z... était gérant de la société et, en cette qualité, devait s'assurer que les déclarations de TVA

"compte clients" et le 540 le "compte de gestion" ; que faute de comptabilité régulièrement tenue, des sommes qualifiées honoraires ont été retenues pour 47 054 francs pour 1994, soit 8 752 francs de TVA

l'Impôt et majoration des droits soumis à réduction ; "aux motifs que l'importance des sommes soustraites au paiement de l'Impôt, conjuguée au fait qu'il avait pu être constaté que la dette de la TVA

sur la valeur ajoutée mentionnant la totalité des opérations réalisées, conformément à l'article 287-2 du même code ; qu'il a été constaté un défaut de souscription des déclarations mensuelles de TVA

d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés à une amende douanière et au paiement de la TVA