Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

requête de la FEDERATION FRANÇAISE DE GYMNASTIQUE est attribué au tribunal administratif de Paris.

Par ordonnance du juge des tutelles du tribunal d'instance de Toulon du 5 octobre 2012, Mme [I] [H] représentée par Mme [U] [H] ès- qualités de tutrice, a été autorisée à accepter purement et simplement

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 18 août 2022, enregistrée le jour-même au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Nice a transmis au tribunal la requête présentée

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 29 juin 2022, enregistrée le même jour, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au tribunal la requête présentée par Mme

de tutelle et l'établissement ; qu'aux termes de ses conclusions d'appel, M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du foyer Sainte-Elisabeth

Par un jugement nos 2301804, 2302008 du 24 décembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les demandes de Mme A....

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative

Le 3 mars 2022, son tuteur a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour.

Elle en a interjeté appel par courrier reçu au greffe du juge des tutelles le 9 février 2012. A l'origine, le placement sous tutelle a été ordonné en 1988.

En premier lieu, Mme A fait valoir que les juges des tutelles du tribunal judiciaire de Vannes ont méconnu le principe général du droit interdisant à l'autorité administrative de prendre deux ou plusieurs

Elle soutient que : - les premiers juges ont nécessairement admis que les juges des tutelles du tribunal judiciaire de Vannes avaient méconnu le principe général du droit interdisant à l'autorité administrative

de Clichy-la-Garenne a prononcé l'ouverture de la tutelle de Mme Yvette X... ; que par jugement du 16 septembre 2008, le juge des tutelles, saisi d'une demande de mainlevée de la mesure, a maintenu celle-ci

désignée pour exercer la tutelle d'État des intéressés ; qu'en effet Madeleine Z..., épouse Y... et Louis Y... ont été successivement placés sous tutelle par jugement du juge des tutelles de Maubeuge

G : 12/ 00868 R-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des tutelles d'AJACCIO, décision attaquée en date du 10 Octobre 2012, enregistrée sous le no 10- A-2 X...

Par décision du 25 octobre 2012, le juge des tutelles de Troyes a placé Madame [T] [P] sous tutelle et a confié cette mesure à l'Udaf de l'Aube.

Par un jugement du 16 décembre 2021 versé aux débats, le juge des tutelles du tribunal judiciaire d'Alès a prononcé une mesure de tutelle au bénéfice de Mme C pour une durée de soixante mois et a désigné