EST POSTERIEUR AU DEPART DE TUNIS DES DEMANDEURS, CE QUI IMPLIQUE L'IMPOSSIBILITE DE LA REMISE ALLEGUEE AU TITRE DU MANDAT OU DU DEPOT ; " ALORS ENFIN QUE LE JUGE DU FOND, POUR AFFIRMER ET L'EXISTENCE

recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 10 septembre 2025 de l’autorité consulaire à Tunis

Il fait valoir que, par une instruction du 14 septembre 2022, il a sollicité de l'autorité consulaire française à Tunis la délivrance du visa sollicité.

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au ministre

Abdessatar X..., demeurant 6, rue 4785, Cité Ezzouhour I, à Tunis (Tunisie) ; M.

Abbas X... demeurant ..., le Passage à Tunis, (Tunisie) ; M.

. ; Mlle Zohra X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa touristique

du 28 juin 1972 annexée au décret n° 74-249 du 11 mars 1974 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Tunisie

Il ressort toutefois d'une note émise le 15 mars 2021 par l'ambassade de France à Tunis, d'échanges écrits internes au consulat général de France à Tunis et des faits détaillés dans le mémoire en défense

(Tunisie) lui refusant la délivrance d’un visa de court séjour en France ; d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa demandé.

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 6 septembre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) ont rejeté les demandes

Z..., tous deux de nationalité tunisienne, se sont mariés le 13 septembre 1974 à Tunis ; qu'ils ont déposé une requête en divorce, le mari, le 2 mai 2002, devant le tribunal de première instance de Tunis

juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision des autorités consulaires à Tunis

né le 29 Janvier 1969 à Jendouba (Tunisie) ... 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Raoudha MAAMACHE, avocat postulant inscrit au

L'autorité consulaire française à Tunis a rejeté sa demande par une décision du 8 juin 2023.

TOUMI Ali Ben Sassi, né à Tunis le 24 décembre 1965.

(Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour, mention " passeport talent " ; 2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Tunis de procéder à un nouvel examen de sa situation, sans