AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
6a15e8d5cdc6046d4705ad92
20 mai 2026
20 mai 2026
Par jugement du 8 juillet 2024, le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris.
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Référés Commerciaux
6a167c37cdc6046d47107f2d
26 mai 2026
26 mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 13 janvier 2026, le tribunal de commerce de Brest a notamment constaté l'état de cessation des paiements de M.
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