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243 200 résultats pour « tribunaux de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 3ème section

6a15e8d5cdc6046d4705ad92

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par jugement du 8 juillet 2024, le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle

Page 19 sur 12160

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CA

Référés Commerciaux

6a167c37cdc6046d47107f2d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 13 janvier 2026, le tribunal de commerce de Brest a notamment constaté l'état de cessation des paiements de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200386

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 31 mai 2017), que par un jugement du 14 février 1996, un tribunal

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd943f6909a3d2abe242f04

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Par jugement du 9 juillet 2018, le tribunal de commerce de Bayonne a : - reçu les parties en leurs demandes, fins et conclusions, - débouté [S] [H] et la société Sofimeco de toutes leurs demandes,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00612

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

devant le tribunal de commerce de Nantes qui, après avoir statué sur la demande principale, s'est déclaré incompétent sur la demande reconventionnelle au profit du tribunal de commerce de Rennes, juridiction

Source officielle
CC

comm

61372243cd580146773fb8c0

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

, tandis que cette dernière lui a réclamé, à titre reconventionnel, le prix de fournitures qu'elle lui avait livrées et le montant d'une avance de trésorerie ; que les débats ont eu lieu devant le tribunal

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcf35cdc6046d47245904

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

PROCEDURE Par requête du 08/04/2026, monsieur le vice procureur du tribunal judiciaire de Tarbes a saisi le tribunal de commerce de Tarbes aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bce57cdc6046d47244c78

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

le tribunal de commerce de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00751

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

gérance-mandat", la requalification de celui-ci en contrat de travail ; que par jugement du 27 janvier 2016, le conseil de prud'hommes de Montmorency s'est déclaré incompétent pour juger le litige au profit du tribunal

Source officielle
CC

comm

613722e0cd58014677402a13

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Laurent (la société Laurent), et la société Galor France (société Galor), au sujet de la vente, par la première à la seconde, d'un conteneur; qu'un jugement a été rendu, le 14 décembre 1990, par le tribunal

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f11dcdc6046d473d34d9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 22 avril 2026 Références : 2025F00094 ENTRE : SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Représentée par Me Vincent TREQUATTRINI (ANNECY) PARTIE EN DEMANDE, d'une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d4c064d83d0d1f1aef

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Par jugement rendu le 14 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a jugé que le CDI intérimaire avait été mis en vigueur le 06 mars 2014, date de publication de l'arrêté d'extension au journal officiel

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f59b

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 7 janvier 1999), que, dans le cadre du plan de redressement par continuation de la société SFPO, le tribunal

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CA

4ème chambre commerciale

69e31697cdc6046d47a7ca4c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 4ème chambre commerciale N° RG 25/03746 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JY4F Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AUBENAS, décision attaquée en date

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd94554c0e30c2c619d0857

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

[E] devant le tribunal de commerce de Libourne aux fins d'interdiction de gérer.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00691

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le 28 février 2019, le tribunal de commerce a ouvert une procédure d'enquête et commis un juge afin de recueillir des renseignements sur la situation financière de la société Futurikon. 4.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda11a33dcb3e54c403bcd1

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Paris.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd977b508556065849e5a69

Appel

27 janvier 2020

27 janvier 2020

[D] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce.

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740cde3

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

Sabatier ; que la société ayant contesté être tenue des engagements pris par la société Sofath, les époux X... l'ont assignée devant le tribunal de commerce de Morlaix en résolution du marché de travaux

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200108

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

Par jugement du 24 septembre 2018, un tribunal de commerce a déclaré la péremption d'instance soulevée par la SCI, non fondée et a étendu la liquidation judiciaire de la société Airclim à la SCI.

Source officielle