de la Polynésie française sous astreinte de 1 million de F CFP par heure de retard à compter du prononcé de la décision et de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 500 001 F CFP au titre

Par la décision attaquée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a invité Mme B à se présenter en préfecture afin qu'il soit procédé au retrait de ses titres d'identité français.

Dans ces conditions, en procédant à la demande de restitution des titres d'identité français de M.

les 13, 19 et 27 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Renard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre

bénéfice de la rétroactivité de son droit au revenu de solidarité active ; 2°) d'enjoindre au conseil départemental du Calvados de procéder au calcul et au versement rétroactif des sommes dues au titre

principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salariée » dans le délai d’un mois, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans

° du Code de la nationalité, pour être né d'un père français ; que s'il n'est pas établi que, lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, le 1er janvier 1963, il a souscrit une déclaration recognitive

conservé la nationalité française ; Qu'il rappelle qu'il a obtenu le 3 février 1976 le renouvellement de sa carte d'identité consulaire française, lequel équivaut, selon lui, à la déclaration recognitive

2023, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 16 novembre 2023, MOTIFS Sur la procédure Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre

de Châlons-en-Champagne du 11 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 pris à son encontre par le préfet de l'Aube ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

Blandin, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de la Moselle du 13 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de leur délivrer des titres

A C, représentés par Me Couderc, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces arrêtés ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de leur délivrer des titres de séjour portant

Par suite, le préfet de la Côte-d'Or a méconnu ces dispositions en refusant de lui délivrer un titre de séjour. 6.

mars 2007 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de délivrer à Mme B un visa d'entrée et de court séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français ; 2°) d'enjoindre, à titre

En premier lieu, le procureur général, qui reconnaît dans ses écritures la force probante de la déclaration recognitive, ne peut dans le même temps reprocher à M. 

Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

/04/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section A RG n° 23/08989 MOTIFS Sur la procédure Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par ailleurs, le caractère recognitif du statut de réfugié confère rétroactivement les droits attachés à ce statut à la date d’arrivée de l’intéressé sur le territoire français. 5.

Sur l'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.