Ce permis mentionne que la construction doit être édifiée sur un terrain comportant une pente de 5%. Or, il ressort de l'expertise établie par A...

les travaux entrepris; qu'en le condamnant, la cour d'appel a violé les textes susvisés; "2°) alors que la Cour a jugé que la mention de non-opposition n'a pas été affichée sur le terrain par Alain

avait été assujetti sur la base d'un classement du terrain dans la catégorie des terrains à bâtir ; Article 1er : Le jugement en date du 30 décembre 1983 du tribunal administratif de Nice est annulé.

OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR.- SONT REPUTES NE PAS REVETIR CE CARACTERE LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER

commune de Claix (Isère) issus de la division d'un unique terrain à bâtir qu'elle avait acquis en 2009 sans que cette acquisition ne soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.

Y... ont confié, par contrat de construction du 12 avril 2000 à la société Robin-Frot, assurée par la société Sagena, l'étude et la réalisation d'une maison ; que la société Robin-Frot a procuré le terrain

DES VOIES PUBLIQUES, ET A LA CONDITION QUE LES SURFACES CEDEES NE REPRESENTENT PAS PLUS DE DIX POUR CENT DE LA SURFACE DU TERRAIN SUR LEQUEL DOIT ETRE EDIFIEE LA CONSTRUCTION PROJETEE..." ; CONSIDERANT

l'en avaient pas écartée ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que, par un plan d'occupation des sols approuvé le 12 juin 1979, la commune avait classé les terrains

sous le régime de la copropriété ; que le syndicat des copropriétaires ayant découvert en 1995, dans un réduit muré en sous-sol, l'existence de gravats comprenant des détritus en bois infestés de termites

et que le juge doit se fonder, d'une part, sur l'estimation globale de la valeur des biens expropriés et, d'autre part, sur l'évaluation donnée à la totalité des biens de sorte que, en prenant comme terme

En d'autres termes, l'évaluation effectuée par les services fiscaux doit être étayée de termes de comparaison en nombre suffisant, provenant de cessions de biens similaires, antérieures au fait

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs d'exploitation non autorisée d'un terrain

X... qu'elle avait engagé en qualité de directeur par contrat à durée déterminée non renouvelé dont la date d'échéance du terme était le 30 avril 1996, a assigné l'ASSEDIC devant le tribunal de grande

a retenu que les parties n'avaient pas exclu la reconduction tacite du contrat tous les deux ans, sauf dénonciation six mois avant ce terme. 6.

travaux mais ne contestaient pas le paiement de 90 % du prix des travaux correspondant à la provision et à la livraison, la cour d'appel en a, malgré l'interdiction qui lui est faite, dénaturé les termes

X... quel était le nouvel horaire de travail, le salarié avait répondu le 5 juin : "suite à votre courrier, vous me précisez que je dois terminer mon travail à 7 heures 30, tout en commençant à 23 heures

Par ailleurs, l'attestation de Monsieur Jean Marc G...aux termes de laquelle le docteur B... userait de menaces pour l'obtention d'un terrain, a été " rétractée " par ce dernier le 24 juin 2008.

; que, soutenant que les fondations de cette construction empiétaient sur leur fonds et que cette liaison sous-terraine entre les deux bâtiments était à l'origine de nuisances sonores et d'infiltrations