M... ait été touché, avant l'audience, par la lettre recommandée du procureur général lui notifiant la date de celle-ci ; que, dès lors, en analysant son défaut de comparution comme une soustraction volontaire

le juge correctionnel amené à prononcer une sanction en matière fiscale ; qu'en l'espèce, la sanction d'affichage et de publication de l'arrêt prononcée à l'encontre de Pierre X..., condamné pour soustraction

. ; que Riza Can X..., Suleyman Y... et André A... étaient présents sur le chantier au moment où les enquêteurs étaient passés à l'action ; "alors que l'infraction poursuivie suppose la soustraction

la mineure ; 1 )alors, d'une part, qu'est intentionnelle l'infraction prévue par l'article 227-17 du Code pénal ; que les "négligences" reprochées à la mère ne sont pas caractéristiques d'une "soustraction

Deloos, Bonnet n'avait pas été le concepteur du projet avant de se cantonner ensuite dans un simple rôle consistant à donner des instructions sans participer directement à l'exécution matérielle de soustraction

de procédure pénale, 1741 du Code général des impôts, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de soustraction

conservé, sans l'accord de son employeur, des informations et un savoir-faire constitutif d'un avantage concurrentiel ; "alors, d'une part, que le vol d'information ne se conçoit pas en l'absence de soustraction

solliciter une autorisation du président-directeur général ; que l'appréhension de documents dans le cadre de ses fonctions notamment pour les photocopies ne pouvait être considérée comme une soustraction

code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohammad X... coupable d'importation sans déclaration de marchandise prohibée et de soustraction

défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Christian X... coupable de soustraction

. ; que par jugement du tribunal correctionnel du 16 septembre 1994, ce dernier a été déclaré coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement partiel de TVA, et sur constitution de

YY..., afin de rechercher la preuve de la soustraction de la société Uber BV à l'établissement et au paiement des impôts sur le bénéfice et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que ces opérations ont

sociétés de droit britannique Stat Holding International Limited et Stat Marine Limited ainsi que la SAS Stat Marine et la SASU Stat Assets Management (les sociétés), afin de rechercher la preuve de la soustraction

F..., par Mme I..., par la société Agence commerciale F... et/ou la société de droit hongrois Metal Export Kft (la société Metal Export) afin de rechercher la preuve de la soustraction de cette dernière

application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour refuser de faire droit à ces requêtes, les juges du second degré soulignent les risques de pression sur la victime et de soustraction

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 1er décembre 2020, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs de soustraction

[N] coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt des sociétés France Data Composants Électroniques (la société FDCE) et France Data, de passation d'écritures inexactes

principe, en vertu des dispositions de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, qu'il appartient au ministère public et à l'Administration de rapporter la preuve du caractère intentionnel des soustractions