Dominique X..., n'avait jamais réclamé la soulte « puisque tel avait été l'accord des parties», ce dont il résultait que la débitrice de la soulte avait admis le non paiement de la celle-ci ; qu'en se

Il a également été attribué une soulte d'un montant de 89 313 euros au bénéfice de M. A et une soulte de 8 313 euros au bénéfice de Mme A.

A PAYER LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOULTE A COMPTER DU 14 JANVIER 1965 ET A ORDONNE LA CAPITALISATION DE CES INTERETS ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X...

1972 ayant fait l'objet d'un refus de publication à la conservation des hypothèques ; que cette situation a ensuite été régularisée par la publication, le 27 novembre 1991, par les soins de la SCP Soulat-Popelin-Masson

Pour ce faire, le service a considéré que le versement d'une soulte de 383 104 euros inscrite au crédit du compte d'associé ouvert au nom de M.

Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. (…) ».

1976 ; qu'à l'occasion d'une donation-partage consentie, le 14 mai 1996, par son père, celui-ci a reçu un bien immobilier, moyennant, selon les énonciations de l'acte authentique, le versement d'une soulte

[F] [W] le paiement : * d'une soulte de 38.550 francs au profit de M. [M] [W], * d'une soulte de 19.800 francs au profit de M.

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède

Le dispositif de ses conclusions ne comporte aucune mention concernant la soulte due à Madame [C] [K].

B n'a pas perçu de liquidités de la société Holding HTTP, la soulte étant bloquée sur son compte courant d'associé, qu'une soulte n'a pas nécessairement pour objet un ajustement de la parité d'échange,

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède

Par arrêt du 06 février 2007, la cour d'appel de Chambéry a : - confirmé le jugement sauf sur l'attribution préférentielle et le montant de la soulte.

somme de 27.563,65 euros correspondant à sa part de soulte après révision.

Dès lors, la question de la soulte due par M.

Ils font valoir que cette soulte a été accordée à M.

Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. () III.- Le report d'imposition est subordonné aux