Vu la requête, enregistrée le 24 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société FRANCE-ANTILLES ET CIE, société en commandite dont le siège est ..., représentée

comme ne s'appuyant sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond ; Vu l'article 720 du Code général des Impôts ; Attendu, selon le jugement déféré et les pièces de la procédure, que la Société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit de l'Est, société en commandite par actions, dont le

19.941 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ au Fonds commun de titrisation (FCT) Pearl, venant aux droits de la société

Gilles Y..., mandataire judiciaire, demeurant 4, le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Pour le plaisir, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en commandite Union Tank Eckstein Gmbh

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jacky Chris, entreprise unipersonnelle

SOUTIENT QUE LA SOMME DE 273.665 F LUI A ETE VERSEE PAR LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE ... , DONT IL EST ASSOCIE-GERANT, EN REMUNERATION DE LA CAUTION QU'IL AVAIT FOURNIE POUR LA RESTITUTION AUX DEPOSANTS

Fabrique à Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile section B), au profit de : 1 ) la société

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société en commandite simple DELUBAC ET CIE - BANQUE DELUBAC ET CIE dont le siège est 16, place

ONT CONTRACTE MARIAGE SANS CONTRAT PREALABLE LE 16 AOUT 1921 A SAINT-PIERRE (SAINT-PIERRE ET MIQUELON), QUE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "BANQUE PIERRE Y..."

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite par actions

EURO DISNEY SCA, société en commandite par actions Prise en la personne de son représentant légal Dont le siège social est : [Adresse 1] Elisant domicile au Cabinet de La SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

La Société en commandite simple OTIS et son assureur, la Société Anonyme AXA Corporate Solutions ont relevé appel de cette décision et, par dernières conclusions signifiées le 03 mai 2007, elles demandent

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour

CETCO POLAND CETCO SP ZOO SPOLKA, Société en commandite par actions de droit polonais, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3]