signés les 10 juillet et 25 septembre 2008 ; que, selon déclaration du 19 janvier 2012, la société l'a fait convoquer devant la juridiction de proximité aux fins de paiement ; Attendu que la société

Jean X..., et la société de fait X... frères ont formé la même demande ; Attendu qu'en fixant la réparation du préjudice de M.

somme de 36 338,70 euros pour harcèlement moral (six mois de salaires), demande fondée sur les dispositions de l'article L 1151-1 du code du travail, du fait des agissements fautifs de la Société [E]

Y... s'est opposé à cette demande en faisant valoir l'existence d'une société de fait entre lui et la société BTT ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Pau, 8 octobre 1998

Selon l'ordonnance attaquée (Douai, 22 mars 2021) rendue par le premier président statuant en matière de référé, la société Assistance gestion ingénierie sociale conseil (la société) a fait assigner sa

Y..., entrepreneur de plomberie, a obtenu le 27 novembre 1986 contre cette société une injonction de payer la somme de 6 698,31 francs ; que ladite société a fait opposition en invoquant des malfaçons

référé la juridiction prud'homale en paiement de provisions au titre de rappels de salaire ; que le 18 septembre 2017, la société a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, la société civile professionnelle

Xavier étaient exploitées dans des conditions constitutives d'une société de fait", le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, faute d'indiquer les éléments de fait ou de droit qui justifiaient cette

X... d'un certificat prolongeant l'arrêt de travail de vingt et un jours, la société a fait procéder, le 23 avril 1986, à un contrôle médical de l'intéressé par un médecin assermenté ; que ce dernier ayant

janvier 1971 et le 31 décembre 1976, ces bâtiments sont restés, jusqu'à cette dernière date, inscrits à l'actif immobilisé de l'entreprise commerciale exploitée par la société de fait ; que, par suite,

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1986, présentée par la SOCIETE DE FAIT NEVES-BAXTER, dont le siège est ... ; la SOCIETE DE FAIT NEVES-BAXTER demande

AVAIT FAIT VALOIR QUE LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE LA SOCIETE DE FAIT N'ETAIENT PAS REUNIES, FAUTE DE MISE EN COMMUN D'APPORTS RECIPROQUES ET DE PARTAGE DES BENEFICES ET DES PERTES, ALORS, D'AUTRE PART

, dès lors, viole le texte susvisé le jugement qui retient qu'est sans effet la transformation antérieure de la société de fait en société civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 1844-

(la société) a fait construire sur la parcelle voisine un immeuble à usage d'habitation en limite de propriété ; qu'invoquant des désordres matériels, un préjudice résultant de la perte de la

place dans le cadre d'un ensemble contractuel plus vaste, constituant une société de fait entre les parties, et dont la signature du contrat de franchise n'était qu'un élément" ; que, dans ses premières

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Caen, 19 septembre 1991), que Mme X... ayant rencontré des difficultés pour procéder à la liquidation de la société

X... a fait assigner Mme Y... en dissolution et liquidation de la société créée de fait ayant, selon lui, existé entre eux au cours de leur vie commune pour l'exploitation d'une activité agricole ; qu'après

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.