2014 - n°40355970 du 24 décembre 2014 signifiée le 5 janvier 2015 - n°40542370 du 16 mars 2016 signifiée le 27 avril 2016 - n°40971054 du 28 juin 2018 signifiée le 23 juillet 2018 - n°40999030 du

Il ajoute que la consultation du RPVA ne révèle l'existence d'aucune conclusion en ce sens, avant les écritures signifiées le 10 mai 2017. 10.

, avec la sommation mentionnée à l'article 2169 du Code civil, une copie du titre de la créance à exécuter, et que, depuis cette signification, il se sera écoulé un délai d'un mois ; qu'en infirmant

de sa délivrance relève des attributions du juge de l'exécution ; que l'annulation du commandement de payer par le juge de l'exécution entraîne donc, par voie de conséquence, celle de l'acte de signification

Le même jour, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement. 4.

X... a interjeté appel d'un jugement ayant prononcé la résiliation du bail que lui avaient consenti les époux Y... sur un appartement situé à Paris ; qu'il a demandé l'annulation de la signification du

l'expulsion ; que, par lettre recommandée du 17 septembre 2013, un huissier de justice a notifié à la société Cete une "mise en demeure avant reprise des poursuites", puis, le 30 octobre 2013, lui a signifié

X..., l'arrêt retient que l'huissier a bien mentionné les circonstances caractérisant l'impossibilité de la signification à personne, indiquant que le destinataire était absent lors de son passage et que

de réception n'avait été préalablement envoyée, de sorte que M.

La décision a été signifiée à Monsieur [E] selon l’article 659 du code de procédure civile, à sa dernière adresse connue le 05 août 2025.

avait exécuté les travaux ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de signification

Y... par voie de publication dans un journal, alors que les règles canadiennes de signification des actes ne heurtaient pas l'ordre public français, la cour d'appel a violé l'article 1er du titre VII de

consenti un prêt ; que l'emprunteur ayant été défaillant, la banque a poursuivi le recouvrement de sa créance sur la caution par la procédure d'injonction de payer ; que la banque a, le 30 août 1990, signifié

que par la cour d'appel saisie de ce recours, dans le cadre de l'examen de celui-ci ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que ledit jugement n'avait pas été frappé d'appel dans le mois de sa signification

Par lettre recommandée postée le 27 juin 2025, Monsieur [B] [C] a formé opposition à ladite ordonnance, préalablement signifiée à personne le 28 mai 2025.

d'incompétence rendu par le tribunal correctionnel de Saint-Denis le 17 mai 1991, qui a eu pour effet de le dessaisir ; que ce dessaisissement a d'ailleurs contraint la partie civile, dès la signification

novembre 1991 ; que cette nouvelle citation, qui a été délivrée contre un membre de l'assemblée nationale à une date où la session parlementaire était en cours, mais sans autorisation réglementaire préalable

d'incompétence rendu par le tribunal correctionnel de Saint-Denis le 17 mai 1991, qui a eu pour effet de le dessaisir ; que ce dessaisissement a d'ailleurs contraint la partie civile, dès la signification