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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
607940bd9ba5988459c3db6b
13 mai 1965
13 mai 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X..., DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SOUTENAIENT
Source officielleciv2
607940cf9ba5988459c3ef03
7 janvier 1970
7 janvier 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF STATUANT EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS, DE CONTENIR DES MENTIONS CONTRADICTOIRES NE PERMETTANT PAS DE
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46aba
5 mars 1997
5 mars 1997
X... à verser à son épouse une somme mensuelle au titre du devoir de secours, alors qu'en laissant subsister le devoir de secours au profit du conjoint ayant pris l'initiative de la séparation de corps
Source officielleciv2
60794b589ba5988459c42bd4
9 février 1983
9 février 1983
AVOIR RELEVE QU'AU COURS DES DEBATS IL N'AVAIT ETE INVOQUE A LA CHARGE DU MARI D'AUTRES FAITS FAUTIFS QUE CEUX AYANT DEJA SERVI DE FONDEMENT A UN PRECEDENT JUGEMENT AYANT PRONONCE A SES TORTS LA SEPARATION
Source officielleciv2
6079410f9ba5988459c40167
19 juillet 1972
19 juillet 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 310, ALINEA 8 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES DEMANDES TENDANT A LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE DOIVENT ETRE, EN APPEL COMME EN PREMIERE INSTANCE,
Source officielleciv2
607943339ba5988459c418c5
23 octobre 1974
23 octobre 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 308 ET 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, DECLARE APPLICABLE A LA SEPARATION DE CORPS
Source officielleciv1
60794c339ba5988459c44f53
7 juin 1989
7 juin 1989
Sur le premier moyen : Vu l'article 255 du Code civil ; Attendu que, le 19 octobre 1972, Mme X... a assigné en séparation de corps M.
Source officielleciv2
Donne défautc/M. C
613721c1cd580146773f6ec3
25 novembre 1992
25 novembre 1992
. ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, pour accueillir la demande en séparation de corps présentée par le mari, l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des
Source officielleciv1
61372442cd58014677413ff3
20 janvier 2004
20 janvier 2004
recevable que si la partie demanderesse a intérêt à agir ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Metz du 6 juin 2000, qui a accueilli sa demande de séparation
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4ce
4 mai 1976
4 mai 1976
COUR D'APPEL QUI, D'AILLEURS, AURAIT ETE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE QUESTION ; " ALORS QUE D'AUTRE PART LES MESURES PROVISOIRES ET LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A LA DEMANDERESSE EN SEPARATION
Source officielleChambre 2/section 1
65bc61e94fb290a3460742b8
26 janvier 2024
26 janvier 2024
chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, mis à disposition au greffe, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur la séparation
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938fb
18 janvier 2017
18 janvier 2017
décision de séparation de corps entre les époux quant à leurs biens est fixée au 20 février 2014 ; Aux termes de ses dernières écritures déposées au dossier, Monsieur X...demande de confirmer la décision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100146
3 février 2010
3 février 2010
charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur demande de séparation
Source officielleciv1
à une certaine somme le montant de la créance de l'indivisionc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2009:C100455
8 avril 2009
8 avril 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 9 mars 1983 a prononcé la séparation de corps d'entre M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b130
11 mars 2008
11 mars 2008
Monsieur Y... a, selon assignation 25 novembre 2005, demandé la conversion de cette séparation de corps en divorce.
Source officielleciv2
613721a8cd580146773f5b4a
18 mars 1992
18 mars 1992
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande et prononcé la séparation
Source officielleCour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887cf
19 juin 2006
19 juin 2006
de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce et que dans l'hypothèse où la demande en divorce et la demande en séparation de corps sont simultanément accueillies, le juge doit prononcer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1977:C1177
16 mars 1977
16 mars 1977
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE TRIBUNAL DU LIEU DU DOMICILE LEGAL DE SON MARI ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR CELUI-CI, AU COURS DES PROCEDURES DE DIVORCE-SEPARATION
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449ba
13 janvier 1982
13 janvier 1982
DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE; QUE, LE MARI AYANT FORME, LE 23 NOVEMBRE 1976, UNE DEMANDE DE CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, LA COUR D'APPEL L'EN A DEBOUTE AUX MOTIFS QUE CETTE DEMANDE
Source officielleciv2
607940ba9ba5988459c3d76b
6 janvier 1965
6 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X...
Source officiellePage 19 sur 548