», sans précisément vérifier si l'indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié concerné ne visait pas exclusivement à indemniser un préjudice sans présenter de nature salariale, le tribunal

mise en place à la suite des accords de reprise de 1982, que la portion de rémunération, dénommée prime de productivité du 1er mai 1982 au 10 mars 1983, n'était rien d'autre que les augmentations salariales

... sollicitât en référé une provision de 63 600 francs seulement, alors surtout que son employeur l'avait informé de sa situation financière difficile, et qu'il ne réclamât le total de sa créance salariale

institué en octobre 1975 au sein de la société Schüco international, la direction a décidé d'allouer au comité, au titre des activités sociales et culturelles une contribution égale à 1% de la masse salariale

que, de seconde part, il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 et L. 32421 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale

le trop-perçu de la cotisation complémentaire maladie à charge du salarié sera égale à 10 % de la somme nette imposable au salarié, alors « que la créance de l'employeur en remboursement de la part salariale

collaboration au Journal des maires lui avait procuré le principal de ses ressources liées à son activité journalistique et qu'ainsi elle était mal fondée à bénéficier de la présomption légale de salariat

S... fait grief à l'arrêt de dire que la société No Factory et lui n'étaient pas liés par un contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que bénéficie de la présomption de salariat instaurée au profit

dossier disciplinaire de rupture ayant été monté de façon artificielle une fois qu'elle avait refusé la proposition fallacieuse de contrat à temps partiel annuel qui était censé résoudre le litige salarial

motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait aussi grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une discrimination salariale

des jours fériés et de repas, alors, selon le moyen, qu'en se contentant de faire une référence évasive aux "éléments documentaires produits" sans indiquer lesquels ni préciser comment les créances salariales

X... et treize autres salariés de la société Base intermarché de Lectoure, aux droits de laquelle vient la société ITM Logistique international, qui percevaient une majoration salariale pour les heures

sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2010, alors « que l'indemnité de préavis étant une créance de nature salariale

l'allocation, mais de la société Sécoplast, sous-traitante de la société Bendix ; qu'en retenant, pour lui allouer le bénéfice de l'ACAATA, qu'il n'était pas exigé par la loi qu'il existe un lien salarial

payer au salarié une somme à titre de contrepartie financière à son obligation de non-concurrence alors, selon le moyen : 1 / qu'en consacrant la possibilité de cumul d'une indemnité à caractère salarial

d'indemnisation de son préjudice moral alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement dont il aurait été l'objet, destiné à entraver son reclassement professionnel et à paralyser ses prétentions salariales

alors, selon le moyen, qu'en son article 3, cet accord comporte donc un article 3-1 et un article 3-4 totalement distincts et particulièrement clairs ; que l'article 3-1, qui prévoit une incitation salariale

par la société SICA, a été licenciée le 20 juillet 1985 ; Attendu que la société SICA fait grief à l'arrêt d'avoir retenu une ancienneté de plus de 2 ans à la salariée pour calculer les créances salariales