que la radiation dont la FECTAM avait fait arbitrairement l'objet de la part du conseil fédéral de la CFTC était liée à la création du syndicat CSFV-CFTC de sorte que l'issue du litige sur la représentativité

justifiée et raisonnablement proportionnée au but légitime poursuivi, sauf à constituer une discrimination prohibée ; qu'un dispositif légal de mesure de l'audience électorale, déterminant la représentativité

présomption que pour le troisième collège « cadre » ; que le tribunal, qui a affirmé que pour les élections des membres du comité d'entreprise, ils bénéficiaient également de la présomption de représentativité

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 27 novembre 2012), que par jugement du 13 janvier 2012, le tribunal d'instance a reconnu la représentativité

représentants du personnel lors de l'élection des commissions administratives paritaires" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 11 du même décret : "En cas d'impossibilité d'apprécier la représentativité

illégale de la décision du 15 février 2002, qu'elle était entachée d'erreur de droit et de vice de procédure faute pour le ministre d'avoir pris en compte l'ensemble des critères légaux relatifs à la représentativité

UNITAIRE est devenue sur ce point sans objet ; En ce qui concerne le décret du 16 août 1982 modifié : Considérant qu'en l'absence de règles législatives précisant la façon dont doit êtreappréciée la représentativité

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-bois, 10 octobre 2008) que le Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC) dont la représentativité

jugement de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que, durant la période transitoire instaurée par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption de représentativité

X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement principal Direction Orange Centre-Est de France Télécom ; que contestant la représentativité du syndicat, les sociétés composant l'UES ont

secondaire UAT Sud-Ouest de l'établissement principal Direction Orange Centre-Est de France Télécom, en qualité respectivement de délégué syndical et de délégué syndical adjoint ; que contestant la représentativité

B..., Y..., Z..., C... et A... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement principal, direction Orange Centre-Est de France Télécom ; que contestant la représentativité du syndicat, les sociétés

syndicale au niveau de l'établissement et non du NOD ne s'applique que lorsqu'il s'agit d'apprécier la représentativité au niveau où a lieu l'élection ; que La Poste entend apprécier la représentativité

contestation par un syndicat de la désignation, le 9 septembre 1985, d'un délégué syndical par le syndicat CSL dans la société In Informatique, d'avoir soulevé d'office le moyen tiré du défaut de représentativité

dans l'entreprise pour l'application du présent chapitre, que l'UT CFE-CGC justifie de sa représentativité reconnue en Nouvelle-Calédonie par l'arrêté n° 2011-963/GNC du 10 mai 2011 et bénéficie donc

suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 14 juin 2013), que, par un jugement du 13 janvier 2012 devenu définitif, le tribunal d'instance a reconnu la représentativité

lignes de France Alpa Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande en annulation formée par le Syndicat national des pilotes de ligne France Alpa ; aux motifs que, sur la représentativité

au niveau où a lieu l'élection ; que si la prérogative revendiquée se situe au niveau national, la représentativité s'appréciera à ce niveau ; qu'en l'espèce, l'élection s'est déroulée au niveau du NOD