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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2f9
11 décembre 2008
11 décembre 2008
état de ses conclusions (récapitulatives) déposées le 6 juin 2007, elle demande la réformation partielle et : la condamnation de Djelloul X... à lui verser une prestation compensatoire sous forme de rente
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b56b
19 mars 2008
19 mars 2008
- le versement d'une prestation compensatoire prenant la forme d'une rente mensuelle indexée de 2. 500, 00 euros, sa vie durant.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100747
20 juin 2012
20 juin 2012
-Y... aux torts exclusifs du mari et a condamné ce dernier à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 200 euros pendant 8 ans ; que, par arrêt du 20 février
Source officielleciv1
607943629ba5988459c422a1
22 juin 1977
22 juin 1977
LA VENTE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE INDEXEE ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QU'AU DECES DE LA CREDIRENTIERE, L'ACQUEREUR SERAIT ENTIEREMENT LIBERE DU SERVICE DE LA
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110382
1 juin 2017
1 juin 2017
compensatoire mise à sa charge par le jugement du 8 février 2007 au titre de la prestation compensatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en l'espèce, pour fixer la prestation compensatoire sous forme de rente
Source officielleciv1
607943299ba5988459c41311
10 juillet 1973
10 juillet 1973
ET ANNE DEBARRE DE X..., NIECE, REPRESENTANT UNE SOEUR PREDECEDEE, RECEVAIENT DES SOULTES EN ARGENT, QUI ETAIENT PAR LE MEME ACTE CONVERTIES EN RENTES VIAGERES ET INDEXEES SUR LE PRIX DU BLE ; QUE
Source officielleciv1
6079433e9ba5988459c41c1a
17 juin 1975
17 juin 1975
RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 1ER OCTOBRE 1949 VEUVE CORNU A CEDE AUX CONSORTS X... 647 ACTIONS DE LA SO CIETE ANONYME D'ENTREPRISES CORNU ET X..., MOYENNANT UNE RENTE
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868747
15 mai 2009
15 mai 2009
A, qu'elle demandait de réformer en limitant l'indemnité due à Nicolas A à une rente annuelle indexée de 30 490 euros, sur laquelle les débours des organismes sociaux afférents aux frais de placement et
Source officiellecr
édure suiviec/Daniel X
6137256bcd5801467741d911
6 décembre 1995
6 décembre 1995
Z..., ce dernier subit un préjudice économique annuel de 52 951 francs : qu'il convient en conséquence de lui allouer, eu égard au franc de rente, la somme de 52 951 francs x 12,485 = 661 094,48 francs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110677
29 septembre 2021
29 septembre 2021
[U], cette rente étant indexée, et ce, dont pendant près de 16 ans, soit plus de 220 000 € ; il apparaît donc que le maintien de cette rente compensatoire viagère apparaît excessif comparé notamment à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301462
29 novembre 2011
29 novembre 2011
n'était due qu'à compter du 11 janvier 2003, que durant cette période, les encaissements de la rente non indexée avaient été acceptés sans protestations, ni réserves, et retenu que Mme Y... avait pu croire
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcd6
18 avril 2011
18 avril 2011
Dans ses dernières conclusions, déposées le 10 février 2011, celle-ci demandait la réformation de la décision pour voir porter le montant de la rente viagère à 700 euros par mois, celle-ci étant indexée
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008161061
15 juillet 2004
15 juillet 2004
de cette bonification et de revaloriser cette pension avec effet rétroactif au 1er février 2002, ou, à défaut, de lui attribuer soit un capital de 75 000 euros avec les intérêts de retard, soit une rente
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcba
18 avril 2011
18 avril 2011
Notaires du Rhône ou son délégataire sous la surveillance du Juge de la Mise en Etat qui fera rapport en cas de difficultés, - condamner Monsieur Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente
Source officielleciv1
61372272cd580146773fd1b8
18 juillet 1995
18 juillet 1995
fond, que, par acte notarié du 18 avril 1977, les époux Y... ont vendu aux époux X... un pavillon sis à Colombes, moyennant le versement au comptant d'une somme de 40 000 francs et le paiement d'une rente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301150
27 octobre 2016
27 octobre 2016
du prix, évalué au total à 431.600 € le 24 janvier 2007, par le paiement d'une rente viagère indexée ; qu'il est prévu à cet acte, que, expressément les parties sont convenues qu'à défaut de paiement
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
6868410c4965b5d9df327194
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[R] [W] ès-qualités de tuteur et en tant que de besoin, la CONDAMNE à son paiement ; DIT que cette rente sera indexée sur l'indice des prix intitulé " Ensemble des Ménages hors tabac " (base 100 en 2015
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100596
12 juin 2013
12 juin 2013
X... à payer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant de 1 100 euros par mois à Mme Y..., l'arrêt énonce qu'elle va bénéficier au décès de son mari d'une pension de réversion
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007744505
17 janvier 1990
17 janvier 1990
demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement du 27 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen en tant qu'il a condamné le centre hospitalier de Lisieux à verser à Aurélien X... une rente
Source officielleciv2
6137210ccd580146773f08c7
24 mai 1989
24 mai 1989
C. reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ex-épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle viagère indexée, dont la première revalorisation annuelle est fixée au 1er janvier
Source officiellePage 19 sur 733