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49 950 résultats pour « remplacement définitif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

6260f8f36d9e13277d6e3845

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Aussi et compte tenu des éléments qui précèdent, nous sommes aujourd'hui amenés à pourvoir votre remplacement définitif pour faire face à cette situation et aux perturbations et dysfonctionnements précités

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034eb75d6704d16fe96debd

Appel

31 août 2016

31 août 2016

Il est donc nécessaire de procéder à votre remplacement définitif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e50

Appel

20 janvier 2004

20 janvier 2004

Elle fait valoir qu'elle apporte la preuve tant de la désorganisation sérieuse consécutive aux absences fréquentes et répétées de madame Y que de la nécessité de procéder à son remplacement définitif ;

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2011:PL00593

Cassation

22 avril 2011

22 avril 2011

puis du 25 avril au 30 novembre 2003 ; qu'ayant été licenciée le 19 novembre 2003, avec un préavis expirant le 22 février 2004, pour le motif suivant : "maladie prolongée rendant nécessaire votre remplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10499

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

définitif car elle n'a pas été remplacée par M.

Source officielle
CC

soc

6137239ecd5801467740c23c

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-45 du Code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement

Source officielle
CC

soc

613721b1cd580146773f62c8

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

, la garantie prévue au paragraphe ci-dessus resterait limitée, en tout état de cause, à une durée totale correspondant aux garanties fixées ci-dessus" qu'il précise enfin que, dans le cas où le remplacement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6895891979d4e986ce5bcdc4

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Toutes ces raisons rendent nécessaire de pourvoir à votre remplacement définitif.

Source officielle
CC

soc

61372356cd580146774087a0

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

décembre suivant ; qu'elle a été licenciée le 14 février 1995, au motif qu'elle totalisait, depuis le 15 février 1994, plus de 180 jours d'absence pour maladie, et qu'il était indispensable de la remplacer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01590

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

la nécessité du remplacement définitif n'était donc pas établie, la cour d'appel a violé l'article 1132-1 du code du travail ; 3°/ que les juges sont tenus de répondre aux moyens des parties de nature

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6545ee024ac6088318da10e6

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Il revient au juge de vérifier d'une part que le remplacement du salarié a un caractère définitif, et d'autre part que ce remplacement est intervenu dans un délai raisonnable après le licenciement.

Source officielle
CC

soc

613724dccd58014677418f38

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

l'espèce, la lettre de licenciement faisant état à la fois des difficultés d'organisation causées à l'entreprise par les absences répétées et inopinées du salarié et de la nécessité de pourvoir à son remplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10376

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

définitif ; celle-ci doit être appréciée au regard des caractéristiques de l'emploi et de l'entreprise et le remplacement définitif doit intervenir dans un délai raisonnable après le licenciement ; en

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d8d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le remplacement définitif du salarié absent doit intervenir dans un délai raisonnable, que les juges apprécient souverainement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00585

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

en interne pendant dix mois avant de décider de procéder à un remplacement définitif en externe, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.1232-1 du code du travail; 5°) ALORS QUE c&apos

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aa4

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

Le licenciement ne peut en ce cas être prononcé que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de pourvoir au remplacement définitif du salarié, remplacement qui doit intervenir dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02628

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

embauché à sa place avait été licencié et n'avait pas été lui-même remplacé, de sorte qu'elle n'avait pas fait l'objet d'un remplacement définitif ; qu'en rejetant ce moyen au motif, inopérant, pris de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01073

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

définitif ; que seul peut constituer un remplacement définitif un remplacement entraînant l'embauche d'un autre salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd88118

Appel

28 février 2006

28 février 2006

justifié que cette absence aurait désorganisé le fonctionnement de l'entreprise au point de rendre impossible le maintien de l'organisation provisoire mise en place et de rendre indispensable le remplacement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a3f

Appel

14 juin 2001

14 juin 2001

Monsieur X... fait valoir : Que la nécessité de son remplacement définitif n'est pas établie.

Source officielle