Sur la régularité du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. » Les premiers juges ont examiné le moyen tiré de la

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle est intervenu l'acte ayant régularisé sa situation. 15.

association interprofessionnelle de santé au travail du Var (AIST 83),a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 3 novembre 2008 signée par le président de l'association ; que contestant la régularité

Que ces dispositions statutaires ont force obligatoire et ne pouvaient être amendées que par l’organe qui en a statutairement le pouvoir à savoir l’assemblée générale selon la procédure prévue à l’article

un congé pour le 10 novembre 2016, soit trois ans avant le terme du bail, dans la mesure où à la demande de [N] [B], usufruitière, le bail verbal existant entre les parties depuis 1983 avait été régularisé

D'autre part, la décision attaquée n'a été prise qu'en vue de régulariser rétroactivement la position statutaire de l'intéressée à l'expiration de ses droits à congés de maladie ordinaire et n'a, dès lors

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 7° () rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Il est constant que le requérant remplissait les conditions statutaires pour pouvoir prétendre à un avancement dans le grade de technicien supérieur hospitalier.

Plus particulièrement, il a été ordonné à l’organisme consulaire de procéder à un réajustement de ses tâches de manière à les rendre conformes à ses droits statutaires et de régulariser sa situation en

W... faisait partie de ce collectif, de sorte que l'action avait été décidée par l'organe statutairement habilité et l'assignation délivrée par le mandataire spécial, la cour d'appel, qui n'a pas tiré

28 juillet 1975 modifié par le décret du 11 octobre 1978 portant règlement de discipline générale dans les armées, ne s'applique pas à la notation des militaires, laquelle relève des dispositions statutaires

CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE EN MATIERE DE COMPETENCE ; ATTENDU QUE LOWAERT, SE PREVALANT D'UN CONTRAT DE REPRESENTANT STATUTAIRE

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

l’association « Pour le Don du Sang de Corbeil-Essonnes » et demande au tribunal de « rappeler dans un cadre officiel les devoirs de l’autorité municipale et également les obligations légales et statutaires

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - le code de justice administrative

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. " 2.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 2.Si M.