. ; que le salarié, qui a refusé cette affectation, a été licencié le 31 mai 1991 par la société Secma pour avoir refusé, après mise en demeure, de se présenter sur son lieu du travail à Y... ; que le

opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de mutation à Paris, des arrêtés ordonnant sa mise en disponibilité et de la décision du trésorier payeur général du Val-de-Marne poursuivant

d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du Premier président de la Cour des comptes rejetant sa demande de mutation

En deuxième lieu, la mutation n'étant pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée, le refus de mutation n'est pas au nombre des décisions administratives

C A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne a refusé de le recruter en qualité de professeur d'orgue ainsi que le contrat conclu

date du 29 avril 2025, la société CEBIPHAR a saisi notre tribunal en vue d'être autorisée : * à licencier pour motif économique 5 salariés dont les contrats de travail lui ont été transférés ayant refusé

Par lettre du 28 mars 2002, il lui était précisé son retour à temps complet, ou sa mutation dans un poste à temps partiel à BARBEZIEUX.

la clinique et à recevoir le solde de tout compte si elle persistait dans son refus de mutation ; " et au motif que les dirigeants de la clinique tenus de respecter toutes les dispositions du Code du

toute mutation, la société SOPAD Nestlé n'était nullement tenue de l'informer de la disponibilité de postes situés sur des sites déjà refusés par Mme Y... et de la faire bénéficier sur ces postes d'une

résidence modifie le contrat de travail, de sorte que sa mise en oeuvre est conditionnée par l'acceptation du salarié ; qu'en disant fondé sur une cause réelle et sérieuse de licenciement faisant suite au refus

d'un contrat à durée indéterminée et l'a informé de son état de grossesse ; que par lettre du 11 octobre 2001 elle a été licenciée pour faute avec dispense d'exécution de son préavis en raison de son refus

[K] refuse le 20/01/2010, une mutation sur [Localité 5]. Il est convoqué à un entretien préalable le 3/05/2010 et sera licencié le 7/05/2010 pour refus de mutation. Saisi par M.

porter son argumentation, ainsi qu'il ressort des conclusions et des pièces de la procédure, sur sa méconnaissance des droits afférents respectivement aux situations de licenciement consécutif à un refus

demande ; -cette décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation -elle méconnaît le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps ; -la décision de refus

l'espace a été renouvelé, pour une durée de 6 ans à compter du 12 janvier 2022 ; - il est en arrêt de travail pour raison de santé depuis mars 2023, cela en lien avec une dépression consécutive à un refus

X... a refusé la mutation qui lui était proposée à Valenciennes, que les divers mandats du salarié ont occupé celui-ci à plein temps au moins jusqu'à sa non-réélection au secrétariat du nouveau comité

B... demande la suspension de cette décision en tant qu’elle a refusé sa demande de mutation. 2.

cette mutation ; il a été licencié pour refus de mutation le 22 juillet 2008.