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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0af
13 décembre 2007
13 décembre 2007
C. et non plus sur la base stricte de l'article 214 de la convention collective, cette démarche plus favorable pour le salarié ne peut être analysée comme un reconnaissance implicite des mêmes droits pour
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0b0
13 décembre 2007
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C. et non plus sur la base stricte de l'article 214 de la convention collective, cette démarche plus favorable pour le salarié ne peut être analysée comme un reconnaissance implicite des mêmes droits pour
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6253ca18bd3db21cbdd8a0b1
13 décembre 2007
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6253ca18bd3db21cbdd8a0b2
13 décembre 2007
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13 décembre 2007
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13 décembre 2007
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6253ca18bd3db21cbdd8a0b9
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6253ca6cbd3db21cbdd8afdb
20 février 2008
20 février 2008
." ; Attendu que l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale énonce : "hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur, la Caisse Primaire assure l'information
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200115
23 janvier 2014
23 janvier 2014
. ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2010, hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200392
14 mars 2013
14 mars 2013
l'exposante) la prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle ; AUX MOTIFS QUE, par application de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, hors les cas de reconnaissance
Source officielleChambre Sociale
603428b829be91186c810e34
27 janvier 2017
27 janvier 2017
infirmé. 2 - Sur l'inopposabilité de la prise en charge Selon l'article R 141-1 dans sa version résultant du décret 2006-111 du 2 février 2006 applicable à l'espèce, hors les cas de reconnaissance
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64a8ffbf03029105dbedc2f2
7 juillet 2023
7 juillet 2023
SUR CE : - Sur la demande de reconnaissance implicite de la maladie professionnelle : L'article R.441-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que: 'La
Source officielleciv3
6137216bcd580146773f3951
26 juin 1991
26 juin 1991
violation de l'article 1148 du Code civil ; 6°/ que le cour d'appel ayant, en violation de la loi, reporté la suspension des effets de la clause résolutoire jusqu'au jour de l'arrêt, ce qui était une reconnaissance
Source officiellecr
613725e8cd580146774217a8
30 octobre 2001
30 octobre 2001
l'importance de la quantité des bons (d'une valeur totale d'environ 900 000 francs), il ne devait pas se contenter de cette réponse évasive de Jean-Michel A... et le fait de s'en contenter induit une reconnaissance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210607
25 novembre 2021
25 novembre 2021
des maladies professionnelles, d'éviter la reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie à l'expiration des délais impartis à la caisse, soit à la date du 15 juillet 2015 ; que les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e22ffeb3791a0885c4f7ab
1 février 2024
1 février 2024
Mais il est de principe constant que la demande en inopposabilité tirée de la reconnaissance implicite du caractère professionnel d’une maladie est irrecevable, seul l'assuré pouvant se prévaloir d'une
Source officiellePage 19 sur 935