AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00895
28 septembre 2010
28 septembre 2010
l'utilisation abusive du classement alphabétique pour voir apparaître son nom en début de rubrique et excluent les dénominations constituées d'une succession de lettres A et B sauf s'il s'agit du patronyme
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5e Chambre
60336ff6c4da81244719cb88
15 juin 2017
15 juin 2017
L'URSSAF a notifié à la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, le 8 novembre 2012, une mise en demeure datée du 6 novembre 2012, pour la somme de 555 786 euros dont 492 407 euros au
Source officielle