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3 295 résultats pour « recommandation patronale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00895

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

l'utilisation abusive du classement alphabétique pour voir apparaître son nom en début de rubrique et excluent les dénominations constituées d'une succession de lettres A et B sauf s'il s'agit du patronyme

Source officielle

Page 19 sur 165

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CA

5e Chambre

60336ff6c4da81244719cb88

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

L'URSSAF a notifié à la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, le 8 novembre 2012, une mise en demeure datée du 6 novembre 2012, pour la somme de 555 786 euros dont 492 407 euros au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00712

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] était susceptible d'être exploité pour établir le déroulement de l'opération et la responsabilité de la patrouille et d'avoir de ce fait des conséquences juridiques (arrêt p. 45), quand il ressortait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200153

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

», au motif que les charges patronales incombaient à l'employeur et ne pouvaient dès lors être déduites de la somme dont le salarié était créancier, quand ce dernier n'était pas créancier de ces charges

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b34

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Par lettre recommandée de son conseil reçue au greffe le 14 mars 2013, la société Larivière a régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui a été notifié le 18 février précédent.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162e4f17797cdb2f7583cd3

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

PATUREL ne prouve pas qu'elle ait informé [O] [B] des conséquences du dispositif sur la validation de ses droits par lettre recommandée avec accusé de réception ; il s'ensuit que le formalisme exigé pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00268

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

[E] [A] expose encore qu'il a adressé à [K] [U], le 9 décembre 2010, une lettre recommandée aux termes de laquelle il lui demandait de régulariser sa situation au regard de ses salaires et de son

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b7c

Cassation

25 juin 1970

25 juin 1970

SUD-EST EN DATE DU 29 OCTOBRE 1966, IL A ETE FAIT APPLICATION A L'ENTREPRISE MODERNE DES TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1966, D'UNE MAJORATION DE 25 % DU TAUX DE SA COTISATION PATRONALE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501193_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

reconstitution de ses droits sociaux, notamment des droits à pension de retraite qu’il aurait acquis et, par suite, de procéder au versement des cotisations nécessaires à cette reconstitution, soit les parts patronales

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca7f01c25f3a6e3cf23dfc

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

sur les heures de formation, -Loi TEPA: réduction salariale et déduction patronale sur le temps de préparation du poste de travail à l'ouverture et à la fermeture :réduction salariale et déduction patronale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201356

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

l'URSSAF de la Drôme a réintégré dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale de la société Paturel (la société) la participation patronale

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007701222

Admin. suprême

4 janvier 1985

4 janvier 1985

Y..., X..., Annette et Celma, de la " coopérative d'importateurs détaillants en alimentation " et de " l'union régionale des petites et moyennes entreprises et du patronat ", une décision implicite de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210601

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Le régime social des contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaire a été modifié à plusieurs reprises.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67875465181ea8ef9c1d7212

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Appel de ce jugement, notifié aux parties par courrier du greffe du 14 mars 2023, a été interjeté par la société [4] par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 14 avril 2023 au greffe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f3e

Appel

13 février 2002

13 février 2002

moyennant le paiement d'une somme qualifiée de "redevance globale" fixée à la somme de 600 francs par jour de mise à disposition comprenant le loyer et les charges sociales (y compris les charges patronales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210313

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

le 20 octobre 2014 dans laquelle ont été constatées des anomalies dans le calcul des cotisations et contributions se rapportant à la prise en charge supplémentaire par l'employeur de la part patronale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201852

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt irrévocable du 9 février 2006 a condamné la société Banque Chalus (la banque) à signer le "compromis" de vente d'un immeuble au profit de la société Patrival

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df6b

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mai 2008, le bailleur a mis en demeure M. X...

Source officielle
CC

civ2

613724dccd58014677418f66

Cassation

16 novembre 2006

16 novembre 2006

du code de la sécurité sociale imposent aux agents de l'URSSAF, à peine de nullité du redressement subséquent, de faire précéder les opérations de contrôle de l'envoi d'un avis adressé par lettre recommandée

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

626cd36dbd20aa057d9f3946

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Sa demande de remboursement n'est pas prescrite et donc recevable en ce que celle-ci a été effectivement formulée auprès de l'URSSAF par un courrier recommandé avec accusé de réception du 29 octobre 2015

Source officielle