circonstance que la station de lavage, dont elle avait pourtant relevé l'état glissant du sol, ne présentait aucune caractéristique qui la différenciât d'autres installations analogues et n'avait pas eu un rôle

procédure civile ; 3 / que l'irrégularité des conclusions remises par l'appelant équivaut à un défaut de dépôt d'écritures ; que la sanction de l'absence de conclusions est la radiation de l'affaire du rôle

qu'il allait tourner sur sa droite, de sorte que le cyclomoteur ne pouvait se douter de la manoeuvre du camion; qu'ainsi, les juges du fond n'ont pas caractérisé une faute de la victime ayant un rôle

certaines sommes à la Banque nationale de Paris, alors, d'une part, qu'en l'absence de conclusions déposées par l'appelant dans un délai de 4 mois de la déclaration d'appel, l'affaire peut être radiée du rôle

renvoi après cassation (2e Civ., 20 mai 2021, pourvoi n° 19-22.554, publié), sur le fondement d'une ordonnance du 5 mai 2015, rendue par le premier président d'une cour d'appel rendant exécutoire le rôle

[S] à pallier en tentant d'obtenir un nouveau numéro de rôle du bureau d'ordre social, la cour d'appel a violé les articles 916 et 930-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

L'ordonnance du 15 janvier 2020, qui a décidé de la radiation de l'affaire du rôle faute de conclusions par les parties dans les délais impartis par la cour n'est donc pas interruptive de péremption.

L... aurait sollicité son inscription non au titre de l'article L. 11-1 du Code électoral mais à celui de l'article L. 11-2, son conjoint figurant au rôle des contributions directes communales et que les

alors que son père qui est dans la même situation, aurait été maintenu sur cette liste, que ses parents exploitent à Roquebillière une société à responsabilité limitée familiale qui serait inscrite au rôle

sa radiation, que le juge a suivi à tort la commission qui a demandé cette radiation avec la "complicité" du maire de Macouba, et que ne travaillant pas, il ne peut en aucune façon être inscrit aux rôles

domicile réel ou de résidence dans la commune de Monticello ne peut résulter ni de la réception par Mme X... d'une lettre recommandée envoyée dans une autre commune ni de l'absence d'inscription au rôle

responsabilité, l'arrêt relève que celui-ci a répondu, le 29 septembre 1987, aux conclusions des époux X... en faisant valoir qu'il ne saurait lui être fait grief d'être intervenu à tort, alors que, le rôle

très fréquemment ; Mais attendu que l'article L. 11-2 du Code électoral attache le droit à l'électorat, non pas à la qualité de propriétaire ou copropriétaire mais à l'inscription personnelle au rôle

B..., nu-propriétaire, ne figurerait pas sur le rôle des contributions directes communales que du fait d'une difficulté technique imputable au centre des Impôts ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du

remplissaient aucune des conditions mentionnées à l'article L. 11 du Code électoral, pour être électeurs dans cette commune et qu'au contraire les époux X... établissaient que Mme X... aurait dû figurer sur le rôle

Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Franck Z... devant la cour d'assises sous l'accusation de complicité d'assassinat ; "aux motifs que le rôle

attribuées, dernier fait sur lequel il est revenu lors d'un interrogatoire ; qu'au cours de celui-ci, il a également reconnu connaître Marc Y..., Christophe Z... et Nabil A... mais n'avoir eu aucun rôle

attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 7 février 2001) d'avoir ordonné sa radiation des listes électorales de la commune du Luc en Provence au motif qu'il n'était pas établi qu'elle était inscrite au rôle