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3 904 résultats pour « régime des employeurs et travailleurs indépendants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e96dcc3ea43407b912158f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

et travailleurs indépendants du régime général et Richard HERVE, Membre Assesseur représentant les salariés du régime général.

Source officielle

Page 19 sur 196

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CC

soc

6079b2119ba5988459c558ba

Cassation

4 décembre 1974

4 décembre 1974

DONT L'EMPLOYEUR NE SE TROUVE PAS SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LADITE LEGISLATION DOIT ETRE APPLIQUEE COMME SI CE TRAVAILLEUR ETAIT OCCUPE AU LIEU DE SA RESIDENCE" ; ATTENDU

Source officielle
CC

soc

613721d8cd580146773f8095

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

commercial, du contrat écrit de "mandat d'intérêt commun" conclu entre la société Agence Avis et les agents commerciaux qui étaient en droit d'imposer à leur mandant le respect de leur statut de travailleur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210051

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Concernant la contribution sociale généralisée, l'article 136-3 du code de la sécurité sociale indique « sont soumis à la contribution des revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2047a459da3dcdf0616

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle a repris un travail salarié à compter de 2017 tout en effectuant une cessation d’activité de travailleur indépendant avec effet rétroactif au 1er janvier 2014.

Source officielle
TJ

Pôle social

66901f6daf84b0bef080ec5d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[W] [K], en qualité de travailleur indépendant, relevait du régime de base de I'UMCAPI jusqu'en février 2020. Le 22 novembre 2019, M.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca8c071d26a87e3ef72d3f

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68df5d6b4a4e15bf2fe4f99a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ou un travailleur indépendant, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a684fd9324999a647add9f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Général et de Marie-Christine NIEL, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, après avoir entendu les parties en leurs

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a684ff9324999a647addd5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Général et de [K] [D], assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685009324999a647addf7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Général et de Marie-Christine NIEL, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, après avoir entendu les parties en leurs

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685079324999a647ade90

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Général et de Marie-Christine NIEL, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, après avoir entendu les parties en leurs

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685079324999a647ade9f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Général et de Marie-Christine NIEL, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, après avoir entendu les parties en leurs

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685089324999a647adebf

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Général et de Marie-Christine NIEL, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, après avoir entendu les parties en leurs

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6733d137264fe014c420146c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67898280428384b762e6add3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Général et de Marie-Christine NIEL, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, après avoir entendu les parties en leurs

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Michèle DUVAL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6622b559c91e3bdd7a88c75f

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Ainsi un travailleur inscrit en qualité d’auto-entrepreneur relève de la législation des travailleurs salariés s’il apparaît qu’il exerce sa prestation de travail sans aucune indépendance dans l’organisation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c53c21c0e53e790e578

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Au soutien de ses demandes l'URSSAF que Monsieur [B] [N] est affilié depuis le 08 janvier 2009 au régime social des travailleurs indépendants en qualité de gérant de la SARL [7] et qu'il est redevable

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c5030a

Cassation

26 novembre 1981

26 novembre 1981

A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE DEPEND DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE TRAVAIL EST EFFECTIVEMENT ACCOMPLI, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, QU'EN L'ESPECE RIDEAU

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01418

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

L'employeur ayant soutenu que les demandes étaient prescrites, sur le fondement de l'article L. 1471-1 du code du travail, à compter du 30 septembre 2011 ou du 3 février 2012, date à laquelle la salariée

Source officielle