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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110350
24 mai 2017
24 mai 2017
médical en commettant ainsi une violation d'une obligation issue d'un contrat d'assurance auquel il n'est pas partie ; qu'à l'opposé, l'obligation de répondre sincèrement aux questionnaires incombait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210406
8 juillet 2021
8 juillet 2021
Original retourné le 6 mars 2008 avec en PJ questionnaire de santé.
Source officielleChambre 4-8
63d0d54f81a7b805de12b3bb
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Néanmoins, dans le questionnaire assuré que M.
Source officielleCTX Protection sociale
669eb4c2998cb644d8e09abd
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110214
28 mars 2018
28 mars 2018
qui lui était opposé ; Cette lettre du 27 janvier 2012 rédigée par Sophie X..., alors qu'il est acquis qu'à cette date, elle n'était pas en possession du questionnaire litigieux, en original ou en copie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201476
20 septembre 2012
20 septembre 2012
laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; que la caisse est tenue de respecter cette obligation d'information chaque fois qu'elle procède à une mesure d'instruction, telle que l'envoi d'un questionnaire
Source officielleCtx Protection Sociale
697a827fcdc6046d470784f5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En l’espèce, la SASU [5] expose que la CPAM ne lui adressé le questionnaire susmentionné et permis de consulter le dossier susmentionné que via l’applicatif QRP (questionnaire risque pro), interface web
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163f88c52184c47dc90baf6
3 mars 2010
3 mars 2010
; elle n'a pas jugé utile d'adresser un questionnaire à l'employeur qui n'avait mentionné aucune réserve sur la déclaration d'accident; il n'était pas nécessaire de lui adresser un questionnaire dès lors
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6684eafba0de54ff609f7f38
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle ajoute qu'une version papier du questionnaire lui a également été adressée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210074
28 janvier 2021
28 janvier 2021
l'employeur reproche à la Caisse de ne pas avoir respecté son obligation d'information et le principe du contradictoire dans le cadre de la procédure d'instruction en ne lui communiquant pas le questionnaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
661a20364cfa010008a2d859
12 avril 2024
12 avril 2024
l'absence de questionnaire de l'assuré dans le cadre de sa consultation.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201478
8 juillet 2010
8 juillet 2010
X... reconnaissait avoir reçu le questionnaire envoyé par la CAMPLIF, tandis que ce dernier s'était borné à indiquer qu'il n'avait pas retrouvé ce questionnaire dans ces archives, ce dont il ne pouvait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201176
17 juin 2010
17 juin 2010
Y... une certaine somme en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, que le questionnaire rempli par M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69ceedeccdc6046d47ea07b6
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle l'a également invitée à compléter en ligne, sur le site https://questionnaires-risquespro.ameli.fr, sous 20 jours, un Questionnaire sur les Risques Professionnels (QRP), et l'a avertie de la possibilité
Source officielleCh.protection sociale 4-7
662b4417fe25450008314e6e
25 avril 2024
25 avril 2024
En effet, il résulte des pièces soumises à la cour que la société a rempli en ligne 30% du questionnaire afférent à la pathologie de l'épaule droite et 95% du questionnaire afférent à la pathologie de
Source officiellePOLE SOCIAL
69e14a04cdc6046d477ee936
10 avril 2026
10 avril 2026
Le 03 juillet 2024, Madame [J] [T] a complété en ligne un questionnaire assuré relatif à la maladie professionnelle.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a109dafcdc6046d479ab36c
19 mai 2026
19 mai 2026
En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93b1f1ed98b447f4398
23 avril 2025
23 avril 2025
[N], et l'a invitée à compléter dans un délai de 20 jours le questionnaire mis à sa disposition sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr'; - si l'une des parties ne peut remplir le questionnaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7G-NBN6 CPAM DE LA CHARENTEc/S.A
66878cb405d6f7f678d48fc6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.
Source officielleAvis
CADA:20135219
16 janvier 2014
16 janvier 2014
courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du questionnaire
Source officiellePage 19 sur 493