Codes de loi français

Article 7

L'élève étranger admis à l'Ecole polytechnique en cette qualité conserve ce statut pendant toute sa scolarité.

Article 7

Le Conseiller technique national de service social participe aussi aux réunions en qualité de personnalité qualifiée.

Article 9

Les personnels recrutés en application du présent décret sont nommés, en qualité de stagiaire, par le ministre chargé de l'éducation.

Article 2

La direction des impôts des non-résidents est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.

Article Annexe X

MÉTHODOLOGIE DE SÉLECTION DES ÉLÉMENTS DE QUALITÉ, PARAMÈTRES ET FRÉQUENCES POUR LE PROGRAMME DE CONTRÔLES OPÉRATIONNELS DES EAUX DE SURFACE

Article 29

Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique.

Article Annexe VI

ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR POUR LES PERSONNES AYANT EXERCÉ AU MOINS UN MOIS EN QUALITÉ D'AUXILIAIRE AMBULANCIER OU CONDUCTEUR D'AMBULANCE

Article R230-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 53

Les engagements sur la qualité nutritionnelle mentionnés à l'article R. 230-36 peuvent notamment porter sur :

Article R1435-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 40

Un agent ne peut être désigné en qualité d'inspecteur que s'il remplit l'une des conditions suivantes :

Article R1435-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 40

Un agent ne peut être désigné en qualité de contrôleur que s'il remplit l'une des conditions suivantes :

Article R4313-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Le fabricant s'engage à remplir toutes les conditions nécessaires pour que le système de qualité approuvé demeure effectif.

Article 1696

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.

Article 1134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.

Article D1332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 65

1° Une eau de baignade est caractérisée par une zone où l'eau est de qualité homogène.

Article L512-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Les agents habilités de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent communiquer aux organismes délivrant une certification, une qualification, un label ou un signe de qualité les éléments recueillis à l'occasion de leurs

Article D452-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 94

Les représentants qui siègent en qualité d'experts sans voix délibérative mentionnés au 2° de l'article L. 452-6 sont nommés par le ministre chargé des affaires étrangères, qui peut également nommer un suppléant.

Article R1322-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

En cas de mélange, l'usage le plus contraignant détermine les critères de qualité et les conditions techniques à respecter en permanence.

Article R224-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46

La situation des enfants susceptibles d'être admis en qualité de pupilles de l'Etat en application du 3° de l'article L. 224-4 doit être examinée par le conseil de famille dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ces enfants ont été

Article 4

Elle conduit, avec l'appui de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques, les études comparatives et prospectives sur le développement et l'évolution de ces professions en France et à l'étranger.

Article 1

Critères qualité Points de maîtrise - Valeur cible Traçabilité du lait - conformité au CDC producteurs Fréquence minimale de ramassage Fréquence minimale : toutes les cinq traites ". - Au chapitre " 5.8.