Article 1696

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

En vigueurDepuis le 14 mai 2009

Texte de l'article

Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.

121 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1696 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100005

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c732

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1009DEC000054508