Article R1435-13 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R1435-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 40

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 21 janvier 2011

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Texte de l'article

Un agent ne peut être désigné en qualité d'inspecteur que s'il remplit l'une des conditions suivantes :

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Décisions mentionnant Article R1435-13 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03181_20240229

29 février 2024

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