responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur, débiteur de l'obligation de résultat, de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres

Cette allocation compensatrice n'ayant pas de caractère propre au sens de l'article 1404 du code civil, M.

Caisse de retraite du personnel naviguant professionnel ayant appelé la garantie, la banque Sanpaolo, après avoir payé, s'est avisée que la créance n'ayant pas été déclarée au passif de l'entreprise, sa propre

constatations de l'arrêt que, selon le droit du Sultanat d'Oman, le mandataire était personnellement tenu envers les tiers avec qui il contracte dans le cas où il agissait sous son propre nom et n'indiquait

sauf accord entre les parties, les instructions seraient données par le payeur par écrit, et constaté que [Y] [U] donnait régulièrement des ordres de virement oralement, l'arrêt relève, par motifs propres

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 550 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a rejeté l'exception de nullité de la citation ; " aux motifs propres

Z... n'était créditeur que de la somme de 645 164 francs avant le mariage, et que par conséquent les deniers propres de M.

Y... ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les propos retenus par les premiers juges du chef d'injures publiques

2, 122-3, 122-4 (premier et second alinéas), 122-5 (premier et second alinéas) et 122-7 du code pénal, le président est tenu de poser une question relative à celle-ci, sans pouvoir saisir la cour proprement

préjudice résultant des faits ainsi qualifiés de diffamation, alors : « 1°/ qu'est constitutif de dénigrement le fait pour une entreprise de jeter le discrédit sur un concurrent en répandant à son propos

le laissant particulièrement influençable, fluctuant dans ses adhésions et positionnements successifs et volontiers contradictoires et une perméabilité aux contextes encourageant encore la tenue de propos

de ses contradicteurs auprès du tribunal administratif, Pierre B. révèle que son enquête a été réellement sérieuse ; elle révèle également que c'est en toute connaissance de cause qu'il a tenu ses propos

L'arrêt en déduit que ces propos relevaient de la libre critique. 5.

que le délit de diffamation n'était pas constitué dès lors qu'aucun commerçant exploitant des kiosques n'était précisément visé tandis qu'il existait, selon l'article du Z..., six édicules ; que les propos

travail beaucoup à la légère", l'a accusé de chantage sur la personne de deux autres salariées et de fautes professionnelles graves (établissement de faux bilans) ; qu'en ne jugeant pas fautifs ces propos

. ; que le journaliste relate en premier la version de Jean-Pierre Y... qui aurait reconnu avoir tenu des propos peu amènes à l'égard de Madame X... et a affirmé qu'après un retour au calme, en fin

lui verser des dommages et intérêts ; "aux motifs que dans l'édition spéciale de Golias Magazine, supplément du numéro 45 de novembre et décembre 1995, l'article signé Armelle X... rapporte les propos

sont empreints d'une vigueur certaine, les pièces versées aux débats démontrent que ces courriers répondent en écho à la vigueur et au ton polémique et excessif des propos que pouvaient tenir X... dans