Convention européenne des droits de l'homme, articles 3, 4, 6 et 7 de la Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. L'association "Développement et Promotion de la commune d'Ota Porto, prise en la personne de M. T...

Il en résulte qu'en raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable

, 60-1, 77-1-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble le principe de garantie judiciaire et du secret professionnel ; "en ce que l'arrêt attaqué a

subséquente ; "aux motifs que parallèlement à cette procédure, une enquête préliminaire menée par la section de recherche de la gendarmerie de Caen, à la suite de la dénonciation, au mois d'octobre

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Le premier moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 171, 173, 591, 802 du code de procédure pénale. 59.

prescriptions de ce texte en cette matière et pour les saisies tendent à protéger l'inviolabilité du domicile et prévenir l'atteinte au droit de propriété ; que les diligences policières relatées dans la procédure

, qu'ayant reçu un renseignement anonyme selon lequel un certain Jean-Claude se livrait au trafic de stupéfiants, les policiers ont ouvert une enquête préliminaire au cours de laquelle ils ont identifié

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une enquête préliminaire, M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une enquête préliminaire, M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

1998, qui, sur sa plainte contre Marie-Thérèse X... pour faux en écritures publiques, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure

juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure

incidente, constitue un détournement de procédure ; qu'en entérinant ce procédé, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la

Le premier moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 171, 173, 591, 802 du code de procédure pénale. 42.

juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure

--Vu les articles 53 et suivants du code de procédure pénale.