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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
65a0407bea2f9efae430e8ac
11 janvier 2024
11 janvier 2024
pas opposée à l’enregistrement de sa marque “JUVEDERM” auprès de l’EUIPO, que la procédure d’annulation qu’elle a finalement enregistrée a été suspendue.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2202125_20230222
22 février 2023
22 février 2023
novembre 2022 ; - son contrat de droit privé doit être requalifié en contrat de droit public ; - cette décision constitue un licenciement illégal entaché d'erreur de droit et de détournement de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210711
25 octobre 2018
25 octobre 2018
rémunération de la D... & Associés au titre de la procédure pénale, de la procédure de divorce et de la procédure en annulation de mariage, il était constant que les parties avaient régularisé une convention
Source officielleSociale C salle 3
65375f60974d258318455013
20 octobre 2023
20 octobre 2023
le 30/11/2017 à 12h19 15,38 €, annulée le même jour à 14h40 ; le 04/12/2017 pour la somme de 12,86 € enregistrée à 11h33 et annulée à 11h34).
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-181508
16 février 2018
16 février 2018
Procédure devant les juridictions administratives Chacun des requérants saisit le tribunal administratif régional de Łódź pour se plaindre notamment de l’annulation, à ses yeux arbitraire
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201597_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle ne saurait davantage se prévaloir des notes obtenues dans le cadre de la procédure annulée par l'ordonnance du 20 mai 2022 pour établir une dénaturation de son offre dans le cadre de la procédure
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01370_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société The A Company et M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Dinç et autresc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2014:1113JUD003409805
13 novembre 2014
13 novembre 2014
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 RELATIVE À LA DURÉE DE LA PROCÉDURE CIVILE 25.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af699bb6c6260008b53148
18 janvier 2024
18 janvier 2024
mise en relation avec les banques, - des échanges de courriels de mai 2015 entre l'Institut et Airindemnité.com, site se présentant comme pouvant simplifier les démarches en prenant en charge les procédures
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9203f
19 février 2015
19 février 2015
exposés tant en première instance qu'en appel dans le cadre de la procédure en annulation de la vente, et de le réformer pour le surplus.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63cb931e9c02507c9078de54
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Dans le cadre d'une mission de contrôle, la MSA a procédé à l'annulation du rachat de cotisations pour les années 1962 et 1963, à hauteur de 8 trimestres, selon notification en date du 22 septembre 2011
Source officielle8ème chambre 1ère section
677d7e5ab032d83cfd3e77c1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dire et juger que les demandeurs a la procédure seront dispenses du paiement de toutes charges de copropriété afférentes a la présente procédure.
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007653684
26 novembre 1976
26 novembre 1976
DU F..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 4 FEVRIER 1975 PORTANT ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU 28 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU VAR A DECIDE DE FIXER AU MERCREDI 8 JANVIER
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163514da2ead9ed860b6eec
23 juin 2011
23 juin 2011
vis de l'organisme de sécurité sociale, de constater également qu'ils n'ont donné mandat ni à la clinique ni au conseil de celle-ci pour les représenter en justice, à n'importe quelle étape de la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89795
27 septembre 2007
27 septembre 2007
Il précise qu'il a engagé une procédure d'annulation de l'acte de dissolution-attribution de la S.A.S. Kilisud au profit de son actionnaire unique, la S.A.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200971
7 juin 2012
7 juin 2012
ne lui sont pas contraires de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; pour obtenir l'annulation du commandement aux fins de saisie immobilière que lui a délivré la
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2439523-2632469
29 juillet 2008
29 juillet 2008
Dans l’affaire du requérant, l’autorisation d’interjeter appel hors délai accordée au procureur a eu pour effet ultime de rouvrir la procédure, d’annuler la décision d’acquittement et de statuer sur les
Source officielleChambre 4-7
69df27a4cdc6046d47487dcc
10 avril 2026
10 avril 2026
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation
Source officielle15e Chambre A
5fdd1e34ef036187540f8fa7
11 octobre 2018
11 octobre 2018
l'article 2240 du code civil, ce qu'aurait fait la société Arts et Couleurs, en invoquant une compensation dans un courrier officiel d'avocat, daté du 3 mai 2016, lettre qui n'est pas une pièce de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68de07221bc19e7640ea3ead
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 19 septembre 2022, la salariée a interjeté appel de ce jugement aux fins de faire droit à toutes exceptions de procédure, annuler
Source officiellePage 19 sur 53847