Madame [S] demande au juge des référés de juger la procédure engagée par Madame [T] abusive et la condamner en conséquence à lui verser 5.000 euros en réparation du préjudice subi.

La commission rappelle par ailleurs que ne sont pas communicables les documents dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou

les frais accessoires, les frais de procédure engagés au cours de cette instance.

administrative n°2 du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le lendemain sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. B A conteste le refus de la préfecture du Loiret d'enregistrer sa demande de titre de séjour.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le

dossier 39174/98 ;     Vu la décision de la Commission du 21 janvier 1998 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure

l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : / () / 4° Lorsque la procédure

comme point de départ et qu'aux termes du procès-verbal d'assemblée du 21 juillet 1995 il n'avait été donné pouvoir au syndic que d'ester à l'encontre du cabinet Lefrançois Raynaud dans le cadre de la procédure

dossier 39125/98 ;     Vu la décision de la Commission du 21 janvier 1998 de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure

DEMANDE D'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE SYNTHESE PUBLICITE, NI CELUI DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET CONCERNANT L'EXISTENCE D'UNE AUTRE PROCEDURE

2017, la société Unix immobiliers a été condamnée à ce titre à payer au syndicat la somme de 94.289, 71 €, le tribunal ayant exclu les charges de l'année 2013 compte tenu de la présente instance ; la procédure

de dossier 39901/98 ;     Vu la décision de la Commission du 10 mars 1998 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure

[Q] qui atteste lui avoir proposé, en septembre 2005, d'acheter le fonds pour la somme de 80 000 euros et avoir dû renoncer à ses démarches en raison de la procédure engagée par le bailleur ; que jusqu'en

à la demande de la SOCIETE ANONYME " MEDITERRANEE PLAISANCE " et, statuant en application de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a annulé la procédure

l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : (…) / 4° Lorsque la procédure

l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : (…) / 4° Lorsque la procédure

existence et surtout d'un tel éloignement de l'enfant ; Que l'irresponsabilité de la mPre, décrite par le psychologue et l'éducateur est toujours d'actualité puisque, prévenue depuis de longs mois de la procédure