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Habitat de 300.000€ a été garanti par un privilège du prêteur à hauteur de 105.000 en premier rang sur le bien « objet des présentes » soit le bien acquis au moyen du prêt (qui n'est pas la maison d'habitation

X... a reconnu que le chèque de 350 euros était normalement destiné au paiement du diagnostic technique de la maison ; que la société n'a jamais été payée de cette prestation ; que l'abus de confiance

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 mai 2001, qui, pour usage de faux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende ; Vu

John, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 16 décembre 1993, qui, pour perception frauduleuse de prestations sociales, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[D] a signé le 25 février 2017 une reconnaissance de dette en faveur de M. [K] aux termes de laquelle il reconnaissait lui devoir une certaine somme, au titre d'un prêt sans intérêt. 2.

Par jugement rendu le 11 décembre 2023, le conseil : - a donné acte à la société [J] de son intervention forcée ; - a jugé que le contrat de prêt et de gestion signé le 8 janvier 2020 entre M.

-Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Hachette Filipacchi presse de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place

produit des articles de presse et une expertise immobilière de certains de ses biens pour 57,5 millions de francs, datant de 5 ans ; la BGC, dans ses documents qu'elle a joints à sa plainte avec constitution

de la rendre après s’en être servi ; Selon l’article 1888 du même code, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu’après le terme convenu ou, à défaut de convention, qu’après qu’elle a servi à l’usage

est en droit de se référer aux usages en tenant compte du travail accompli, de sa complexité, des difficultés rencontrées ou encore du respect du délai et de la qualité de la prestation fournie, il ne

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 20 juin 2000, qui, pour fraude ou fausse déclaration en vue d'obtenir des prestations sociales indues, usage de faux

François, - A...

CODE CIVIL, VEUVE [G] ET [Z] [O] DE LEURS DEMANDES, ADMIS QU'[G] AVAIT LA GARDE DE LA VOITURE QUE LUI AVAIT PRETEE [S] ALORS QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A L'ECLATEMENT D'UN PNEUMATIQUE, ET QUE LE GARAGISTE

des spécialités, produits et prestations conclu par la polyclinique, la cour d'appel a violé les textes susvisés, les deux premiers par fausse application, le troisième par refus d'application ; PAR

Jean-Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2001, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement