AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100007
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Mme [L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100182
15 mars 2023
15 mars 2023
Mme [E] fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la prestation compensatoire due par M.
Source officielle