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12 947 résultats pour « prestation compensatatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100007

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Mme [L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100182

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Mme [E] fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la prestation compensatoire due par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100870

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[S] fait grief à l'arrêt, de le condamner à payer à Mme [C] une somme de 15 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors « que, pour apprécier le droit d'un époux à la prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ2

61372241cd580146773fb79c

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

compensatoire de l'épouse, alors que, selon le moyen, la prestation compensatoire doit être fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; que pour fixer la prestation

Source officielle
CC

civ2

613721b6cd580146773f66cc

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

X..., qu'il percevait à la fois des allocations chômage et une pension d'invalidité, alors qu'un tel cumul était impossible, la cour d'appel, qui aurait apprécié le droit à prestation compensatoire de

Source officielle
CC

civ2

61372682cd5801467742620d

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

compensatoire de la femme alors, selon le moyen, que l'allocation de la prestation compensatoire qui a, comme son nom l'indique, un objet principalement compensatoire, est subordonnée à la seule condition

Source officielle
CC

civ2

61372107cd580146773f0644

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

n'y avoir lieu à prestation compensatoire au profit de Mme Y... ; que, par la suite, celle-ci a demandé au tribunal de dire que le bénéfice de la rente allouée en 1984 lui resterait acquis jusqu'au 9

Source officielle
CC

civ2

éboutée de sa demande de prestation compensatoire forméec/M. X

613723e7cd5801467740fb14

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

compensatoire formée contre M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100584

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 38 400 euros le montant de la prestation compensatoire en capital que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100702

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

[G] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [E] une prestation compensatoire en capital, alors « que pour apprécier une demande de prestation compensatoire le juge doit se placer à la date à

Source officielle
CC

civ1

6137245bcd58014677414d7e

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

X... et Mme Y... a été prononcé sur leur requête conjointe, et qu'une prestation compensatoire a été allouée à l'épouse ; que par arrêt du 6 juin 1997, la cour d'appel a accueilli la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

61372404cd58014677411294

Cassation

13 mars 2003

13 mars 2003

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code

Source officielle
CC

civ2

61372290cd580146773fe7f7

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

X... à payer à son épouse la somme mensuelle de 2 000 francs à titre de prestation compensatoire alors que, selon le moyen, d'une part, la prestation compensatoire ne peut être accordée qu'en fonction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100084

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Mme T... fait grief à l'arrêt de limiter à 30 000 euros le montant de sa prestation compensatoire, alors « que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges du fond doivent tenir compte

Source officielle
CC

civ2

61372221cd580146773fa798

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

-A. aux torts du mari, de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est

Source officielle
CC

civ1

613724dbcd58014677418f10

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de prestation compensatoire alors, selon le moyen, que sauf lorsque le divorce est prononcé à ses torts exclusifs, il n'y a pas lieu de

Source officielle
CC

cr

6137260ccd58014677422926

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

compensatoire ; que X... n'a jamais versé la prestation compensatoire à son ex-épouse et qu'il s'est contenté, après l'intervention du juge de l'application des peines, de verser une somme symbolique

Source officielle
CC

civ2

61372292cd580146773fe9e8

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

compensatoire d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100472

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Mme H... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors : « 1°/ que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100800

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Pour fixer à 85 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. [R] à Mme [K], l'arrêt retient que M.

Source officielle