COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Moulinet, a déclaré se pourvoir

X... a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué (Caen, 3 février 2004) ; Qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque parisienne de crédit "BPC", société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque parisienne de crédit "BPC", société

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

L'arrêt attaqué n'ayant ni tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance, le pourvoi n'est pas recevable, sauf si un excès de pouvoir est caractérisé, ce qu'il convient d'examiner.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. le président du conseil de Paris a formé, le 6 juin 2005, un pourvoi en cassation

Salah X... a, le 20 juillet 2006, formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 20 juin 2005 qui a transformé la tutelle de son frère, Rabah X..., en curatelle

X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt prononcé le 16 janvier 2002 par la cour d'appel d'Agen ; que, par mémoire du 7 janvier 2003, le directeur général des Impôts, défendeur, a déclaré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M.

est justifié par les actes de la procédure que l'administration fiscale, renonçant au bénéfice de l'arrêt attaqué, avait procédé aux dégrèvements et restitutions nécessaires ; D'où il suit que le pourvoi

le 26 février 1997 ; qu'il a formé le 19 juin 1998 un autre pourvoi (n W 98-17.109) contre un second arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu au fond le 6 février 1998 ; que ce pourvoi a fait l'objet

X... serait favorablement accueilli ; Attendu que le pourvoi de M.

Z... et A..., ainsi qu'au syndicat SMVSO CFDT la somme globale de 2 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et a, ensuite, décidé que le rejet de ce pourvoi rendait sans

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 28 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: H 21-22.285 Demandeur: M. [L] et autres Défendeur: M.