Cour de Cassation · civ1 — 23 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que la société Immo Signal a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 5 avril 2001) qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du redressement fiscal qui lui a été notifié ;


 Mais attendu qu'il est justifié par les actes de la procédure que l'administration fiscale, renonçant au bénéfice de l'arrêt attaqué, avait procédé aux dégrèvements et restitutions nécessaires ;


 D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Condamne le directeur général des impôts aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.