sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le troisième moyen du pourvoi incident : Attendu que la société PAC fait grief à la cour d'appel d'avoir admis la contrefaçon du seul

incident de Mme X..., relevée par la société Magasins réunis : Attendu que la société soutient que le pourvoi incident a été formé hors délai ; Mais attendu que le mémoire ampliatif de la société

rapporteur a été déposé le 23 mai 2007 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Scaglia boissons reproche à l'arrêt

de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que du fait du désistement du pourvoi principal formé par M.

la recevabilité du pourvoi incident : Vu les article 550 et 614 du code de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsqu'il a été

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par MM.

incident contre le même arrêt; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; La demanderesse au pourvoi incident invoque

principal, a formé un pourvoi incident contre la même ordonnance ; Le procureur général près la cour d'appel de Toulouse a formé un pourvoi incident contre la même ordonnance ; Les demandeurs au

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

incident contre le même arrêt ; La société SOCOTEC a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les sociétés Allianz assurances et Le Caoutchouc technique, MM.

INCIDENT : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 614 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA RECEVABILITE DU POURVOI INCIDENT S'APPRECIE COMME LA RECEVABILITE DE L'APPEL INCIDENT; QUE, SELON L'ARTICLE 550 DE

Jean X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La Mutuelle du Mans assurances a déposé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de

La caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Sur la recevabilité du pourvoi incident de la société Poliet et Chausson : Attendu qu'ayant, le 21 avril 1986, reçu signification du mémoire ampliatif du demandeur au pourvoi principal, la société Poliet

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La SCP Rouve-Baloche a sollicité sa mise hors de cause sur le second moyen du pourvoi principal et sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi

Y... le 21 octobre 2004 ; que ce dernier a formé un pourvoi incident le 11 mai 2007 ; qu'il s'ensuit que, le pourvoi principal ayant été frappé de déchéance, le pourvoi incident n'est pas recevable ;

que le pourvoi principal doit être déclaré irrecevable ; Et sur la recevabilité du pourvoi incident formé par la société Boeuf et Legrand : Vu les articles 550, 612 et 614 du nouveau Code de procédure

du pourvoi incident : Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident