intérêt d'acquitter ; qu'à égalité d'intérêt, le paiement s'impute sur les dettes les plus anciennes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société SIF était tenue de plusieurs dettes à

d'intérêt d'acquitter et enfin, à égalité d'intérêt, que l'imputation se fait sur la plus ancienne ; qu'il résulte du nouveau texte que ce n'est qu'à titre subsidiaire que l'imputation du paiement se

relative au respect des engagements figurant dans la décision autorisant l’acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus

Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Peine plus forte);Préjudice moral - réparation

l'article 35 A, alors applicable, du code général des impôts : " ... les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ... qu'elles ont acquis ... depuis plus

relative à la prise de contrôle exclusif de Mediaserv, Martinique Numérique, Guyane Numérique et La Réunion Numérique par Canal Plus Overseas

De plus les décisions de nature à engager l'avenir de l'association sont prises par le conseil d'administration et pas par le président seul.

enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cugnaux à sa demande de copie de la liste des chemins communaux et des voiries concernant le quartier du Vivier et plus

CETAT46-02-02 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RETOUR ET DE SUBSISTANCE -Bénéficiaires - Rapatriés de plus de soixante ans.

.* DOMAINE PUBLIC MARITIME - PLUS GRAND FLOT DE MARS.

La tête dans les images - X - depuis 2009 - plus la convention liant la Région à cette association ; 6) l'association LAVAG : depuis 2013 ; 7) l'association Guyana Art World - X : depuis 2012 - plus

tête dans les images - X - depuis 2009 - plus la convention liant la DAC à cette association ; 6) l'association LAVAG : depuis 2013 ; 7) l'association Guyana Art World - X : depuis 2012 - plus la convention

. - PLUS-VALUES DES PARTICULIERS. - PLUS-VALUES MOBILIÈRES. - 1) CONTRIBUABLE AYANT APPORTÉ UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE À UNE SOCIÉTÉ – REPORT DE LA PLUS-VALUE D’APPORT (ART. 151 OCTIES DU CGI) – MOINS-VALUE

dit que le licenciement reposait sur une faute grave et rejeté ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que lorsqu'un fait fautif a été commis plus

000 euros au titre de l'indemnité principale et 27 000 euros au titre de l'indemnité de remploi, alors « que dans leurs dernières conclusions d'appel, les expropriés soutenaient que les dispositions du PLU

[O] a fondé son action paulienne sur le moyen selon lequel la cession du fonds de commerce avait substitué à un actif aisément saisissable un autre actif plus facilement dissimulable ; que la cour d'appel

X..., la société Beton Plus et le procureur de la République ont interjeté appel de ce jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Béton Plus et M.

René X... soutient qu'il ne décidait jamais seul pour retenir les offres de la SOBEA, soit qu'il agisse au sein des commissions d'ouverture des plis, soit qu'il obtienne une délibération conforme du conseil