AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
SCI n'a pas déclaré de surface imposable au titre de la taxe sur les bureaux et expliquent que la base imposable a été obtenue " au vu des éléments détenus par le service (déclarations de propriété bâtie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314238_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Avessac dont la gestion relève à présent de la compétence de Redon Agglomération ; - leurs propriétés sont raccordées au réseau d’assainissement collectif et sont situées à l’un des points les plus bas
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fe1
27 juin 2002
27 juin 2002
Elles font valoir que, dès lors que la pluralité des co-défendeurs entre les Sociétés A.M.S. d'une part, et QUATRE d'autre part, est purement artificielle, le Tribunal de Commerce de VERSAILLES, en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226118_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Enfin, pour contrôler le caractère anormalement bas ou non d'une offre, le juge du référé précontractuel ne peut se borner à relever un écart de prix important entre cette offre et d'autres offres sans
Source officielleChambre 1-1
66162bd099851e0008f1e454
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la forme, il relève que l'acte ne porte aucune mention du nombre d'originaux malgré la pluralité de signataires, qu'il comporte des ratures sans mention de celles-ci et que le prix est dérisoire par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00774
22 septembre 2015
22 septembre 2015
(les cautions) se sont rendus caution solidaire envers la Caisse de crédit mutuel de Longwy bas (la caisse) des concours consentis par celle-ci à la société Alpha sport et à la SAS Etablissement Claude
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206118_20220826
26 août 2022
26 août 2022
En ce qui concerne le caractère anormalement bas de l'offre d'ARTT Electronics : 13.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2201223_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
consécutivement aux travaux de décaissement effectués par l'office public de l'habitat de Lot-et-Garonne Habitalys à partir du 15 mai 2021 en vue d'édifier des logements sociaux sur le terrain en contre-bas
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
633d1ff562f5393e2eb449f7
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsable.
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c611
2 avril 2008
2 avril 2008
Christian A..., de la décision du Tribunal paritaire des baux ruraux sur la nullité ou non de la cession de bail consentie par son épouse à leur fils Eric, les immeubles devant en tout état de cause être
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-4340
29 juin 2004
29 juin 2004
It was the principle of secularism, as interpreted by the Turkish Constitutional Court, which was the paramount consideration underlying the ban on the wearing of religious insignia in universities.
Source officielle1ère ch. - Sect.4
69851e31cdc6046d471c290d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la qualification de la décision et la non-comparution des défendeurs L’article 474 du code de procédure civile prévoit qu’en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet si l’un au moins
Source officielleChambre civile 1-7
67f750a46527a11effc4b645
8 avril 2025
8 avril 2025
celle-ci qu'il sentait inquiète, un différent les ayant opposés au cours duquel il lui avait dit qu'elle n'aurait qu'à venir voir l'enfant chez lui, et avoir été interpellé au moment où il arrivait en bas
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515379_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle soutient que : - elle a été admise le 22 août 2021 au CHU de Saint-Etienne en vue d’un accouchement ; suite à l’accouchement elle a été prise de douleurs au bas du ventre ; malgré cet état, elle
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502014_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
auquel Mme I E était particulièrement exposée ; dire, dans l'affirmative, quelle était l'importance de ce risque ; 7°- se prononcer sur la ou les cause(s) du décès de Mme I E ; dans le cas d'une pluralité
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503572_20260220
20 février 2026
20 février 2026
E... exerçant 93 chemin Bas du Mas de Boudan, immeuble PGB2, cabinet Nimortho à Nîmes (30000) est désigné en qualité d’expert.
Source officielleContentieux général Proxi
6a1df21ccdc6046d47c1e431
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article 474 du code de procédure civile prévoit qu'en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03433_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
par Me de Valkenaere, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement ; 2°) de faire droit à ses demandes présentées en première instance ; 3°) subsidiairement, si la Cour devait retenir une pluralité
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986836
10 juin 2020
10 juin 2020
voisins immédiats du terrain d'assiette du projet de construction contesté et que celui-ci était de nature, eu égard à son volume et au fait qu'il devait être implanté sur une parcelle actuellement non bâtie
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025449353
1 mars 2012
1 mars 2012
.- Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : / 1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés
Source officiellePage 19 sur 73