[G], propriétaires d'une parcelle de terre située dans un emplacement réservé par le plan d'occupation des sols, ont mis en demeure la commune [Localité 1] (la commune) de l'acquérir en application de

de cession totale des activités de la société en redressement judiciaire Elysold en faveur de la société Vetura ; que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1992), que, dans la procédure de redressement judiciaire de la société BSL International, le Tribunal, par jugement du 9 novembre 1988, a arrêté un plan

de cession ; que les salariés dont les contrats de travail n'ont pas été transférés ont été licenciés pour motif économique ; que, par jugement du 28 septembre 2010, le tribunal de commerce a placé la

en redressement judiciaire par jugement du 22 janvier 2010 ; qu'un arrêt du 13 juillet 2011 a ordonné la cession du fonds de commerce de la société débitrice au profit de la société Odalys résidences

de cession arrêté à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que, sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée

d'assises de la GUADELOUPE, sous l'accusation d'importation et d'exportation illicites, de tentative d'importation et d'exportation illicites, en bande organisée, et de transport, détention, offre et cession

de cession de quatre sociétés du groupe Paris Campus, placées en redressement judiciaire le 8 juin 1994 ; que le passif consolidé des sociétés se montait à 67 000 000 francs, leur actif étant constitué

de cession des actifs mais bien d'un plan de continuation qu'il est impossible de poursuivre puisqu'il n'existe plus d'activité commerciale pouvant être continuée ; qu'au regard de cette situation et

comptable puisque le plan social est son oeuvre; "alors que, d'une part, la cour d'appel a ainsi dénaturé le projet de plan de redressement par cession de l'entreprise ainsi que le procès-verbal de

de soumission au vote des classes de parties affectées et du défaut de concours des administrateurs judiciaires, et par ailleurs de la confirmation du rejet du plan, -que les plans de cession des

La société Pierre-Henri Frontil, désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan, est intervenue à l'instance. 5. MM.

du plan de cession – pour un prix de cession des éléments incorporels de 15 000 €- dès lors que BHP avait globalisé son offre relative aux droits incorporels et n'avait pas individualisé les marques ;

des actifs de l'ancienne société LMI présentée par la société Secodi, le jugement arrêtant le plan de cession observant que "la société Datcon (Maxima), un des fournisseurs principaux et l'un des éléments

Versailles (13e chambre), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Laureau et Jeannerot, dont le siège est ..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan

à la réalisation de la cession; qu'en fixant au 4 décembre 1992, date du jugement arrêtant le plan, le transfert des droits et biens à la société Sider, y compris les contrats des salariés repris sans

de cession ; que les salariés dont les contrats de travail n'ont pas été transférés ont été licenciés pour motif économique ; que, par jugement du 28 septembre 2010, le tribunal de commerce a placé la

[V], auquel s'est substituée la société Maga, une promesse de cession des actions de la société Midi plage. 4.

. ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, prononcée le 9 octobre 1989, la cour d'appel a arrêté le plan de cession le 28 février 1991 ; que, postérieurement à l'adoption de