ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation

de complicité d'abus de confiance commis de septembre 1987 au 16 janvier 1988, des faits de recel de cette infraction et des faits de publicité mensongère commis courant 1988, l'avait condamné à la peine

principale, et prononcé la peine de privation de tous les droits civiques et civils durant 5 ans, conformément à l'article 131-26 1 , 2 et 3 à titre de peine complémentaire et dit qu'il devra respecter

V... à une peine d'emprisonnement de six mois sans sursis et à une peine d'amende de 15 000 euros alors : « 1°/ que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité

conseil s'ils entendent soulever une exception tirée de la nullité de la procédure suivie depuis l'arrêt de renvoi ; "alors que cet avertissement est essentiel aux droits de la défense et doit, à peine

sur la culpabilité et la peine ou seulement sur la peine. 14.

W... a été condamné à la peine de sept ans d'emprisonnement et à celle de cinq ans de suivi socio-judiciaire avec injonction de soins.

par la convocation de M.

Par courrier signifié le 3 novembre 2025, la SAEM ADOMA a mis en demeure le résident de payer la somme de 3 532,57 euros dans un délai d'un mois, au titre des redevances impayées à cette date, à peine

X... d'acquérir un fonds de commerce d'hôtel appartenant à Mme Y... et les murs où il était exploité, la vente devant être réitérée avant le 15 janvier 1991 sous peine, pour le candidat acquéreur, de devoir

de l'ordonnance du 22 décembre 1958, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué énonce que le rapport a été effectué par " Mme Doroy, magistrat stagiaire ", issue du concours

d'avoir rejeté son opposition, alors que, selon le moyen, 1 ) le juge commissaire doit, dans l'exercice de ses attributions juridictionnelles, être assisté d'un greffier, et ses ordonnances doivent, à peine

l'arrêt déféré (Versailles, 8 juin 2000), que la Banque française de crédit coopératif (la banque) a consenti à la société Entreprise générale de déménagement X... père et fils (la société) plusieurs concours

avec la société Arcelor MP, et un fondement délictuel au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie qu'elle avait nouée dans le cadre du contrat de services conclu avec la société

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Mme Y... coupable d'escroquerie au préjudice de Mme Z... et, en conséquence, l'a condamnée à une peine

, à peine de forclusion ; qu'en retenant, pour en déduire que M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 février 1994) d'avoir déclaré nul le contrat de bière conclu

, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ; "2 ) alors que, subsidiairement, la durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ; que le juge peut toutefois, par décision spéciale,