Nourredine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 7 novembre 1996, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité :

Georges, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 27 juin 2002, qui a prononcé sur sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 14 mars 1996, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après

qualification a été modifiée postérieurement à cette date, le requérant, eu égard aux termes de la demande d'extradition à laquelle le décret attaqué a fait droit, n'encourt plus de leur chef qu'une peine

criminelle absorbant de plein droit une peine correctionnelle en concours et que, dès lors, en refusant de prononcer la confusion entre les peines susvisées, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée

ne saurait mettre obstacle à ce que la personne condamnée présente une nouvelle demande tendant à faire constater la confusion de plein droit des peines en concours en application de l'article 132-4 du

Adel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 14 décembre 2004 qui a rejeté sa demande en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

pénal que lorsque des peines en concours étaient de même nature et de même degré, leur cumul ne pouvait excéder le maximum légal le plus élevé, c'est-à-dire le maximum légal prévu par la loi pour la peine

crime, soit à un maximum de quarante ans ; que la règle actuelle fixée par l'article 132-8 du Code pénal étant plus sévère, ce texte ancien continue à s'appliquer ; or, attendu que le cumul des trois peines

ans et le maximum légal n'étant pas atteint, la confusion de la peine de quatorze ans de réclusion criminelle avec les deux autres peines en concours n'est pas de droit ; l'absence de majorité qualifiée

ont été commis en décembre 1989 et janvier 1990, soit antérieurement à la condamnation prononcée le 20 janvier 1993 ; que les condamnations n° 6 et 7 sont donc en concours ; que la peine n° 6 et la peine

peine correctionnelle venue en concours et que ces dispositions étant moins sévères que celles édictées par le Code pénal, elle s'appliquent, aux termes de l'article 112-2, 3°, du Code pénal, à l'exécution

d'emprisonnement d'une durée de 6 ans pour crime doit être considérée comme une peine de réclusion criminelle absorbant de plein droit une peine correctionnelle en concours ; "alors qu'aux termes de

d'emprisonnement d'une durée de six ans pour crime doit être considérée comme une peine de réclusion criminelle absorbant de plein droit une peine correctionnelle en concours ; "alors qu'aux termes

celle de la réclusion criminelle et qu'une telle peine absorbait de plein droit une peine correctionnelle venue en concours ; Que, par ailleurs, aux termes de l'article 112-2.3o du Code pénal, les

détention est également nécessaire pour prévenir la réitération de faits similaires et d'assurer la présence à tous les actes de la procédure de l'appelant qui est en mesure de recevoir, compte tenu des peines

à des peines de 17 ans de réclusion criminelle et de 2 ans d'emprisonnement prononcées pour des infractions en concours, le juge de l'application des peines a retenu que l'intéressé se trouvait en état

n'avait pas exploité abusivement une situation de dépendance économique de nature à vicier le consentement de Mme X... en la contraignant à se porter caution des engagements de la société Brentano's sous peine