[X] [S] d'un montant de 200 000 euros à consigner sur un compte ouvert près de la Caisse des Dépôts et consignations et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant

Y... un avis à tiers détenteur pour obtenir paiement d'une dette fiscale née durant la poursuite des activités de l'entreprise après l'ouverture de la procédure collective ; que le liquidateur a assigné

Z... un avis à tiers détenteur pour obtenir paiement d'une dette fiscale, née durant la poursuite des activités de l'entreprise après l'ouverture de la procédure collective ; que le liquidateur a assigné

Y... pour refuser à la société Pétruvienne de chauffage et de sanitaire paiement des lettres de change qu'ils avaient acceptées en vue du paiement de travaux exécutés par elle et condamné ceux-ci à consigner

euros par la SCI [J] - Condamner la SCI [J] à lui payer la somme de 1 584 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la SCI [J] à payer les dépens sur le fondement

X..., a réalisé les actifs et a consigné leur prix de vente ; que M. Z..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société STBP, a assigné M.

K... un bail à ferme sur l'une des parcelles ; que, par déclaration du 18 novembre 2014, celui-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de consignation des fermages, exécution des

de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation

de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation

un dire au cahier des charges pour contester l'existence de la créance du créancier poursuivant en soutenant qu'elle avait payé plus qu'elle ne devait et, en tout cas, qu'il n'était pas établi qu'elle

L..., à la suite de l'offre réelle de paiement du 1er octobre 2010 et de la consignation du 8 octobre 2010, alors « que la cassation qui interviendra, sur le premier moyen de cassation, entraînera par

, ainsi que la créance de la caisse des dépôts et consignations s'élevant à 533 511,77 francs représentant le capital représentatif de la pension de réversion; qu'elle a ainsi violé les dispositions des

Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M.

B... a refusé de passer l'acte authentique de vente en faisant valoir que la condition relative à la consignation, par les acquéreurs, du prix et des frais n'avait pas été exécutée ; Attendu que M.

[H] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens du recours.

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur des finances de Pamiers (le receveur) a notifié au liquidateur judiciaire de la société Aureflor un avis à tiers détenteur pour obtenir paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège

SUR CE, Sur la demande de consignation L'article 521 du code de procédure civile prévoit : La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions