tels qu'ils résultaient de celle-ci ; que dans le dispositif de son précédent arrêt du 23 juin 2020, la cour d'appel de Paris a condamné la commune de Morzine à payer à la société Suez eau France la somme

l'autorisant à rapporter l'ordonnance de référé du 16 avril 1993, la cour d'appel a méconnu les prétentions des parties et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu'en constatant

La débitrice a formé appel de cette ordonnance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

de la part des sociétés Hodon BV, Abeille nettoyage et Vendex international ; qu'ainsi, elles n'ont pu faire l'objet d'aucune appréciation de la part de la cour d'appel ; qu'en estimant néanmoins que

[P] [G], domicilié [Adresse 2], ont formé respectivement les pourvois n° P 24-17.197 et Q 24-17.198 contre deux arrêts rendus le 6 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans

l'arrêt attaqué que la direction départementale de l'équipement du Val d'Oise était "partie intervenante" à l'instance lors de laquelle elle était "représentée" par M.

pourvoi formé par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel

Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 avril 2004, qui, infirmant, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par

C... épouse B..., demeurant ensemble à Paris (11e), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de : 1°) Monsieur Larbi Z..

[X], [IJ], [W], [UI], [US], [R], [G] [IO] et Mme [M] [IO] ont été appelés à l'instance. 7.

soit partie principale ou partie intervenante à l'instance ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

Sandrine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 6 avril 2000, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Michel X... du chef de harcèlement sexuel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

demande des parties civiles, la remise en état du donjon lui-même qui n'était pas classé, mais seulement inscrit sur l'inventaire supplémentaire ; qu'en jugeant différemment, la Cour viole les texte et

les diverses dates retenues par l'expert, la cour d'appel a privé sa décision sur ce point de tout motif, et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et, alors, d'autre part, que

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2019), la Société de gestion des garanties et de participations (la SGGP), soupçonnant un comportement frauduleux de la part de M.

Mme N... fait grief à l'arrêt de dire que la demande de la société [...] de dommages-intérêts pour rupture fautive des pourparlers était recevable, alors « que les parties ne peuvent expliciter en appel

l'intervention forcée de Mme C... en cause d'appel, que M.